Puis je porter plainte contre mon proprietaire

Sujet vu 2768 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/12 à 09:49
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


vaimiti, Haute-Garonne, Posté le 12/06/2012 à 09:49
1 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonjour,

j'ai recu un courrier du service recouvrement des impots qui me demande de leur verser mes loyes afin de regulariser la dette que mon proprietaire leur doit car celui ci ne donne pas de suite favorable aux impots. Sur le courrier que j'ai il m'est di que si je ne paie pas dans de bref delai alors je serais saisie sur mes comptes ou mes biens puis je porter plainte contre mon proprietaire par rapport a cette situation qui me laisse en panique car je suis seul avec mes enfants et je ne travail pas?

Merci a tous

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Tisuisse, Posté le 12/06/2012 à 10:28
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Prenez contact avec votre hôtel des impôts ou votre trésoreir générale.

En effet, je suppose que les services fiscaux vous demande de ne plus verser, jusqu'à nouvel ordre, vos loyers à votre propriétaire mais de les leurs adresser directement. Cela s'appelle un versement direct.

amatjuris, Posté le 12/06/2012 à 10:43
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour porter plainte, il faut une infraction au code pénal de votre propriétaire qui vous fasse grief ce qui n'est pas le cas.
votre bailleur a des dettes vis à vis du trésor public qui veut récupérer les loyers pour les rembourser.
c'est une procédure légale à laquelle vous ne pouvez pas vous soustraire.
vous pouvez informer votre propriétaire de cette procédure mais il doit être informé de sa situation fiscale.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/06/2012 à 12:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

La procédure de saisie attribution utilisée par les Services Fiscaux est des plus légales. Si plainte il y avait, elle subirait un classement vertical.

Vous êtes en cause en qualité de tiers saisi pour les sommes détenues (loyers et charges) revenant au débiteur des impôts contre qui la procédure d'exécution est dirigée, en l'espèce votre propriétaire.

Vous êtes tenu de fournir aux services fiscaux l'étendue de vos obligations à l'égard de votre propriétaire. A défaut, vous pouvez être condamné à la demande du créancier à lui payer les sommes dues, sans préjudice de votre recours contre le propriétaire.

Ne manquez pas de répondre aux services fiscaux quant à vos obligations envers votre propriétaire et à verser régulièrement les mensualités correspondantes.

Le débiteur peut contester la saisie auprès du Tribunal compétent.

Cordialement

Tisuisse, Posté le 12/06/2012 à 13:24
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Par ailleurs, je conseille fortement à vaimiti d'adresser une LR/AR à son propriétaire l'informent que "désormais, sur demande des services fiscaux, les loyers seront remis directement à la Trésorerie Générale de
(lieu et adresse complète)." et de joindre, dans cette lettre, la copie de la demande du fisc. Cela lui permettra de se prémunir d'une éventuelle procédure de son propriétaire, à son encontre, pour loyers impayés.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/06/2012 à 15:22
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

L'ATD que vous avez reçu vous oblige à payer vos loyers directement au fisc . Si vous continuez à payer votre propriétaire vous paierez 2 fois.

Pour ne pas avoir de soucis avec lui, faites lui une copie de cet avis et indiquez lui que vous réglez maintenant le fisc et non lui.

Si je comprend bien le Trésor vous menace de saisie sur vos comptes ? A mon avis c'est irrégulier. Vous n,'avez pas de dette vis à vis de Trésor c'est votre propriétaire. C'est un excès de pouvoir que de vous menacer ainsi .
Ecrivez au Trésor en leur disant que bien entendu vous déférez à l'ATD mais que vous ferez un référé administratif s'ils osent faire une saisie sur vos comptes. Ils n'ont aucun titre !


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