Mon proprietaire refuse mon preavis par lettre recommandé

Sujet vu 14893 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 24/01/12 à 20:53
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


NIAUX, Yvelines, Posté le 24/01/2012 à 20:53
8 message(s), Inscription le 07/01/2012
Bonjour,
je suis dans un f2 depuis aout 2011 souhaitant quitter ce logement j'ai envoyé par lettre recommandé avec AR mon preavis a mon proprietaire . cela fait maintenant une semaine que la lettre est parti, je n'ai toujours pas recu l'accuse de reception et je soupconne la mauvaise foi de mon proprietaire . que faire s'il la refuse ?

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Marion2, Posté le 25/01/2012 à 07:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Parfois, il faut compter une dizaine de jours pour recevoir l'accusé réception.

Si dans 15 jours vous n'avez rien reçu, faites appel à un huisier pour remettre votre préavis à votre bailleur.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/01/2012 à 10:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Vous ne pouvez pas présumer la mauvaise foi de votre propriétaire au bout d'une semaine quand on sait ce qu'est devenue La Poste, et que le destinataire dispose d'un délai de 15 jours à dater de la présentation du courrier pour le retirer.

Si votre propriétaire est en vacances pour une durée plus longue, il peut même vous revenir.

Compte tenu de la date d'entrée dans les lieux, permettez-moi de rappeler que la durée normale du préavis est de 3 mois.

Elle peut être réduite à un mois dans certain cas particuliers tels que mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi, personne âgée de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile, personne qui se retrouve Rmiste.

Pour bénéficier de cette réduction du préavis, le locataire doit préciser la situation qui justifie cette réduction. Le bailleur peut lui demander d'en apporter la preuve. A défaut, il est en droit d'exiger le paiement des 3 mois.

Le délai du préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier.




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


Mike46, Posté le 28/01/2012 à 16:55
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,

Une petite précision :

"Le délai du préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier." Faux, le délais démarre à compter du jour de la première présentation du courrier recommandé. Donc pas besoin d'huissier si la Poste à bien fait son travail.

Bien cordialement,

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/01/2012 à 18:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Oublions l'huissier puisque il n'est pas le sujet.

Le préavis d'un bail de location est l'exception à ce que vous écrivez.
La Cour de Cassation et les Tribunaux considèrent que le congé ne commence à courir que lorsque le destinataire a reçu le préavis en main propre.
L'accusé de réception fait donc foi.

La "première présentation" et la réception d'un courrier sont deux choses différentes.

A NIAUX, il est aussi trop tôt pour soutenir que le propriètaire refuse votre congé.

Cordialement




Citation :
La présente ne saurait remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


Marion2, Posté le 28/01/2012 à 18:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,


Citation :
article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la réception de la lettre"


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pacounette, Posté le 03/07/2014 à 23:56
1 message(s), Inscription le 03/07/2014
Mon bailleur a refusé ma lettre recommandée où je donne mon congé, que faire ?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...


aliren27, Yvelines, Posté le 04/07/2014 à 06:48
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Citation :
Mon bailleur a refusé ma lettre recommandée où je donne mon congé, que faire ?


Commencer par dire "Bonjour" et aussi "Merci, Cordialement, Bien a Vous, SVP !!!!" cela aide les bénévoles de ce site a vous répondre.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/07/2014 à 07:39
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour pacounette,
Vous avez la réponse plus haut dans ce fil, il faut mandater un huissier pour porter votre congé. Même si le bailleur n'est pas là, le congé sera réputé délivré à la première présentation par l'huissier.

christophe31, Posté le 09/09/2014 à 20:43
1 message(s), Inscription le 09/09/2014
Bonjour a tous,
je viens d'envoyer mon préavis locatif qui cours pour 3 mois ce matin en recommandé avec accusé reception et mon priopriétaire devrait donc le recevoir demain. Seul souci je l'ai appellé pour le prevenir que je partais et il se trouve qu'il est en vacances et ne rentreras pas avant le 25 septembre!!!
Quelqu'un pourrait m'éclairer clairement sur la procédure à suivre et sur la date de mon préavis!!!
Quand va t'il démarrer et s'arreter et surtout vais je devoir payer entierement le mois de décembre sachant que je pourrai emmeneger dans mon nouvel appartement a partir du 28 Novembre date de la signature de l'acte !!!!
Merci de votre aide !!!! bonne soirée

aliren27, Yvelines, Posté le 10/09/2014 à 06:34
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
Le préavis démarre du jour ou le bailleur SIGNE l'AR ! donc, si il signe le 26/09 votre préavis se terminera le 26/12. Si du fait de son absence le courrier vous revient car pas réclamé par le propriétaire dans les délais, il vous faudra choisir entre :
1 - renvoyer un congé en LRAR
2 - remettre en main propre le congé a votre bailleur en lui faisant signé une décharge (moi je rempli un AR et le lui fait signé avec mention de la date de reception)
Vous pouvez mandater un huissier pour délivrer le congé dont le préavis démarrera le jour il sera signifié au bailleur qu'il soit présent ou pas, mais cela a un cout et vous fera gagner quelques jours.... A vous de voir.

Durant le préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/09/2014 à 07:32
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
D'un autre coté, le bailleur, conscient de sa responsabilité, peut aussi faire un geste et prendre en compte le congé à sa première présentation.
Il n'y a qu'en cas de relation "tendue" que l'application stricte de la loi s'impose...

tony59300, Posté le 21/12/2014 à 06:53
2 message(s), Inscription le 21/12/2014
Bjr mon propriétaire a refusé mes recommandé avec ar et sans il me sont revenu mon préavis et til valable que faire sinon

aliren27, Yvelines, Posté le 21/12/2014 à 08:20
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour tony59300
si vous aviez pris la peine de lire le message dans son intégralité, vous auriez lu la réponse (10/09/ - 6h34) a votre question !!!
Citation :
Bonjour,
Le préavis démarre du jour ou le bailleur SIGNE l'AR ! donc, si il signe le 26/09 votre préavis se terminera le 26/12. Si du fait de son absence le courrier vous revient car pas réclamé par le propriétaire dans les délais, il vous faudra choisir entre :
1 - renvoyer un congé en LRAR
2 - remettre en main propre le congé a votre bailleur en lui faisant signé une décharge (moi je rempli un AR et le lui fait signé avec mention de la date de reception)
Vous pouvez mandater un huissier pour délivrer le congé dont le préavis démarrera le jour il sera signifié au bailleur qu'il soit présent ou pas, mais cela a un cout et vous fera gagner quelques jours.... A vous de voir.

Durant le préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.

Cordialement


Cordialement

tony59300, Posté le 21/12/2014 à 09:33
2 message(s), Inscription le 21/12/2014
Bonjour excuses moi mes je suis énervé pourriez vous me dire se que je peux faire en rapport a ma demande de préavis de plus g de l'humanité ocune aération ni vmc isolation nul aide moi je vous en remercie cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/12/2014 à 10:24
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Cela a été dit plusieurs fois, si le bailleur n'a pas récupéré la lettre de congé, le préavis n'est pas commencé.
S'il n'y a pas de possibilité d'accord amiable avec le bailleur, il va vous falloir mandater un huissier pour qu'il porte le congé (cout dans les 200€).

christintin, Posté le 15/06/2015 à 13:45
1 message(s), Inscription le 15/06/2015
Bonjour,
Je sais que je reviens vers ce sujet et ai bien compris les différents modes de prise en comptes de la demande de fin de bail.
Petite particularité dans mon cas, locataire en france d'un maison dont le propriétaire réside à cayennes, nous avons envoyé notre recommandé il y a 1 moi sans nouvelle. La poste n'est pas en mesure de nous indiquer où se trouve celui-ci. Nous en avons envoyé un second....La bonne fois du propriétaire n'est donc pas en cause (pas encore) et engager une démarche par voix d'huissier nous semble prématuré. Cependant, chaque semaine de retard nous coûte environ 200 euros...Je n'ai pas trouvé de tarif pour l'acte notifié d'huissier...Merci...

moisse, Vendée, Posté le 15/06/2015 à 16:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Merci de quoi ?
Aucune question posée.
On croit deviner: le bail est-il dénoncé ?
La réponse est non.
Le bailleur doit prendre connaissance de la dénonciation.
A dater de cette prise de connaissance débute le préavis qui accompagne le congé.
Toutefois s'il reconnait avoir reçu l'information, le congé est considéré comme délivré.
Sinon ne reste que l'huissier qui n'apparait pas prématuré à l'aune de 200 euros/semaine.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/06/2015 à 09:23
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Petite particularité dans mon cas, locataire en france d'un maison dont le propriétaire réside à cayennes, nous avons envoyé notre recommandé il y a 1 moi sans nouvelle. La poste n'est pas en mesure de nous indiquer où se trouve celui-ci.

Bonjour,
Vous avez bien un moyen de joindre votre bailleur ? Je suppose que vous lui payez chaque mois le loyer.
L'avez-vous contacté pour lui parler du problème ? Il pourrait accepter un congé par mail le temps que la LRAR lui parvienne.
De toute façon, je suppose que ce bailleur a un mandataire sur place, il ne va pas venir de Cayenne pour faire l'état des lieux !

Rizhu, Posté le 20/07/2015 à 01:37
4 message(s), Inscription le 20/07/2015
Bonjour.

Je trouve tout de même le système assez mal fait.

Je connais le même problème, cela fait un mois que le courrier est envoyé, sans réponse. Le propriétaire dit qu'il n'a rien reçu, et La Poste dit avoir bien envoyé le courrier et déposé l'avis de passage. Connaissant les deux, il m'est impossible de savoir qui ment le plus.

Et dans cette affaire, on ne peut rien reprocher à La Poste, qui a bien reçu l'argent du courrier. Et je dois continuer à payer mes loyers, avec un préavis de trois mois qui ne cesse d'être repoussé de jours en jours. Mes seules solutions, continuer à payer. Soit un nouveau courrier, soit les services d'un huissier.

Je dois déménager, c'est urgent. J'ai un travail à une heure de marche qui commence doucement à me fatiguer. Et les offres actuelles ne vont pas m'attendre indéfiniment. Déjà l'idée du préavis est très contraignante, on est quasiment poussé à payer deux loyers, alors qu'un appartement n'est plus habité. Voilà qu'en plus ce genre d'aventure continue à restreindre l’accès à l'habitation.

moisse, Vendée, Posté le 20/07/2015 à 08:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
Le propriétaire dit qu'il n'a rien reçu, et La Poste dit avoir bien envoyé le courrier et déposé l'avis de passage. Connaissant les deux, il m'est impossible de savoir qui ment le plus.

Personne ne ment.
Mais votre congé n'est pas notifié tant que le bailleur n'a pas accusé réception de votre notification.
Si la lettre n'est pas distribuée ou refusée, le congé n'est pas délivré.
C'est simple à comprendre.
La loi est la même dans l'autre sens, et l'exemple de baux renouvelés en force par des locataires soupçonnant le contenu de la lettre est pléthorique.
Citation :
Voilà qu'en plus ce genre d'aventure continue à restreindre l’accès à l'habitation

Il existe plus de bailleurs arnaqués par le défaut de paiement que de locataires contraints de payer un double loyer.
Voir votre bulletin de vote si vous voulez faire changer les choses, ou une association de consommateurs pour faire du lobbying.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Rizhu, Posté le 20/07/2015 à 09:14
4 message(s), Inscription le 20/07/2015
Citation :
Citation :
Le propriétaire dit qu'il n'a rien reçu, et La Poste dit avoir bien envoyé le courrier et déposé l'avis de passage. Connaissant les deux, il m'est impossible de savoir qui ment le plus.

Personne ne ment.

Euh... Il y en a forcément un des deux qui ment, non ?
Soit La Poste a délivré le courrier ou l'avis de passage, et donc le propriétaire a bien reçu quelque chose, donc ment. Soit La Poste n'a rien fait de cela, et ment donc en disant l'avoir fait.


Citation :
Il existe plus de bailleurs arnaqués par le défaut de paiement que de locataires contraints de payer un double loyer.

C'est possible. Je ne suis pas spécialiste. Ça n'est peut-être que ma vision, naïve, mais j'ai toujours pensé que la justice et le droit servait à défendre toutes les injustices et toutes les victimes… Pas seulement les plus répandues.

Dans cette histoire, la personne lésée, c'est moi. Je vais devoir refaire des courriers payants, voir mon préavis s'allonger et donc payer des loyers supplémentaires, peut-être même faire appels à des huissiers qui ne sont pas gratuits, et sans oublier d'autres frais de transports et un nombre incalculable de temps perdu.
Le total ne représente pas quelques petites dizaines d'euros, mais plusieurs centaines. Et comme tout le monde, je ne suis pas riche.

Tout cela, parce qu’apparemment je ne peux rien faire. Que La Poste ne délivre pas des courriers ou que le propriétaire n'aille pas les chercher… C'est visiblement totalement normal.

moisse, Vendée, Posté le 20/07/2015 à 11:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je vous dit que personne ne ment.
L'avis de passage n'est pas suffisant.
Il faut que le bailleur ait la lettre dans les mains afin qu'il puisse en prendre connaissance.
Ce n'est pas fait par l'envoi d'une lettre recommandée, seul un officiel ministériel assermenté peut attester cette remise.
Donc l'huissier.
Mais c'est vrai aussi pour le locataire, qui averti par son bailleur de l'envoi d'un congé par LR/AR le refuse et gagne assez de temps pour rendre caduque ce congé devenu tardif.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Rizhu, Posté le 20/07/2015 à 15:35
4 message(s), Inscription le 20/07/2015
On ne parle sûrement pas de la même chose. Je comprends bien que l'avis de passage ne suffit pas, et qu'il faut que le propriétaire prenne connaissance de la lettre pour qu'elle soit valable. Ce n'est pas le propos concernant le mensonge.
Mais des deux, chacun défend sa version. Or, le propriétaire ne peut pas, et avoir reçu l'avis de passage, et ne pas l'avoir reçu. Il y en a un de trop. Donc un menteur. Savoir qui ne résoudra en rien mon problème, malheureusement.


Sur le même cas, je lis partout que La Poste renvoi à son expéditeur le courrier après 15 jours. C'est un point de droit ? Parce que mon courrier attend depuis un mois maintenant, et ne semble pas décidé à me revenir.

moisse, Vendée, Posté le 20/07/2015 à 16:02
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Votre bailleur prétend n'avoir pas reçu votre congé, ce qui est vrai.
La Poste prétend avoir déposé un avis de passage, c'est certainement aussi vrai.
Cet avis n'indique pas l'origine de la lettre.
Inutile de chercher un menteur, en outre cela n'a aucun intérêt.
C'est le règlement de la Poste qui indique le retour d'un envoi non réclamé.
Vous pouvez suivre en ligne l'état de votre lettre en vous munissant du bordereau d'envoi, sur ce site:
http://www.part.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi?chatTpl=laposte-boutique-part¬CertifiedPro=&cartVisibleItemCount=1&template=part&devatics=d541&isUserConnected=false&chatSid=823&isCollectionneur=false&idnPush=true

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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