Proprietaire ne peut réaliser travaux

Sujet vu 770 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/10 à 18:31
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


mougli24, Dordogne, Posté le 09/02/2010 à 18:31
2 message(s), Inscription le 09/02/2010
Bonjour,
mon dossier est assez complexe et je vais tanter d'être clair.
je suis propriétaire d'une maison et d'un local commercial que je loue à la même personne. Or depuis un an, cette personne ne me paye plus de loyer sous pretexte que les biens sont insalubre (les toits sont à refaire, mais les locaux sont vivable, seulement qq fuites d'eau légère lorsqu'il pleut).
Je suis d'accord pour faire les travaux, mais comme il ne me paye plus, je suis obligé de payer le crédit et n'ait pas les moyens de financer les travaux. De plus, comme cette achat est important, les banques ne veulent plus me preter pour des travaux, sous pretexte que je suis surendette.
Et maintenant pour couronner le tout, il m'attaque en référe et me demande les travaux, des dommages et interets, et ne me paye toujours pas les loyers.

Je suis au bord de l'asphyxie financière et je ne sait pas comment je vais arriver à m'en sortir, j'ai meme tenté de vendre le bien, mais comme mon locataire est un mauvais coucheur, les investisseurs qui visitent, sont vite calmé dans ce projet.

Que croyer vous qu'il va se passer devant le juge.

Merci de votre réponse

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fabienne034, Hérault, Posté le 10/02/2010 à 09:19
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour, pour la partie habitation il est contraint de payer de payer les loyers c'est une obligation de la loi du 6 juillet 1989

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

pour la partie commerciale tous les bailleurs professionnels mettent les charges de l'article 606 du Code civil à la charge du locataire

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Regardez si votre bail ne prévoit pas cette clause vous seriez tranquille

mougli24, Dordogne, Posté le 10/02/2010 à 13:11
2 message(s), Inscription le 09/02/2010
merci pour votre réponse, mais cela n'empeche que le versement des loyers, en ce qui concerne l'obligation de faire les travaux, qu'en pensez vous. Car selon l'article 606, pour le bail commercial, tous les travaux sont à la charge du locataire sauf le clos et le couvert...

Que va ordonner le juge sachant que je n'ai pas d'argent pour faire les travaux et que s'il bloque les loyers, cela sera encore pire puisque je risque une saisie immo.

Merci de votre réponse, c'est trés sympas de prendre du temps pour donner un conseil à des gens comme nous

Salutations


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