Ma propriétaire ses fait saisir la maison

Sujet vu 873 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/11 à 23:19
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


stitou84, Hérault, Posté le 10/10/2011 à 23:19
50 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,


j'aimerai savoir les lois qui me protegent concernant un fait qui vien d'arriver

ma propriétaire ses fait saisir sa maison suite a un probleme d'argent, mon bail est de 3ans avec elle sur un logement vide.

le nouveau propriétaire est venue me voir pour refaire le bail il n'augmente pas le loyer par contre il veut me mettre un logement meublé alors que ses un logemnt vide que moi j'ai du faire des credit pour tout racheter canapé table television etc... mon propriétaire me dit qu'il va me mettre des meubles chez moi pour que sa soit une occupation meublé comment faire je ne suis pas d'accord? avant que mon ancienne propriétaire se face saisir c'est bien et bien une occupation vide que j'occupe de plus la caf me versera moins car ses un logement meublé deja que je ne touche pas grand chose et en plus sa ne m'arrange pas nn plus car les logement meublé ses 3mois de preavis alors que vide comme actuelleent ses 6mois bref aidez moi svp ma question est: est ce que demain je dois signer suis je dans l'obligations de resigner mon bail est accepter qu'il ecrive meublé alors que moi j'ai tout meublé deja et sa fait 6mois que j'occupe la maison???

bien cordialemnt stephanie

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cocotte1003, Isère, Posté le 11/10/2011 à 03:00
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour le moment le bail que vous avez signé avec l'ancienne propriétaire est toujours valable et doit continuer comme tel jusqu'à ce que le bailleur le dénonce. Vous refusez donc tout net sa proposition par lraR puisqu'elle ne vous convient pas. Le bailleur peut résilier votre bailleur par période trienale (3,6 ou 9 ans) en vous envoyant le préavis au moins 6 mois avant une de ces pérides soit par LRAR, soit par huissier. Il doit bien vous en préciser le motif. durant la période de préavis de votre bailleur sachez que vous etes libre de partir à tous moment sans avoir à respecter un préavis. le motif de changement de égime fiscal n'est pas un motif de résiliation de bail, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/10/2011 à 05:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous refusez de signer pour l'instant et tant que ce n'est pas plus avantageux pour vous.
Le bail meublé
- vous embête à cause des meubles
- permet au bailleur de rompre le bail tous les ans
- fait baisser votre aide au logement si vous en avez.

stitou84, Hérault, Posté le 11/10/2011 à 08:31
50 message(s), Inscription le 24/11/2010
donc la loi me protege bien ok ses cool existe t-il un article de loi ou ses bien preciser?

cocotte1003, Isère, Posté le 11/10/2011 à 12:53
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjor, reprenez votre bail, tout est marqé dans la partie "congé donné par le bailleur, cordialement


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