Mon propriètair à veu les murs de mon fond de commerce

Sujet vu 675 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/07 à 17:35
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Tardi1_old, Posté le 13/10/2007 à 17:35
1 message(s), Inscription le 13/10/2007
Bonjour,

Je viens d'apprendre que mon propriètaire a vendu les murs du local dans lequel j'exploite un fond de commerce depuis 4 ans sans m'en informer au préalable.
Le contrat de bail ne me donne aucun droit de préemption.Est-ce légal?.
Puis-je néamoins faire jouer ce droit?.

Merci.

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