Procedure en cas de loyers imopayes

Sujet vu 1368 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/07 à 16:06
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


cristal_old, Posté le 26/11/2007 à 16:06
1 message(s), Inscription le 26/11/2007
Lors d’une procédure d’expulsion, un Huissier de Justice est au stade où il requiert le concours de la force publique. Durant la période de délais de procédure, le locataire aurait quitté les lieux sans prévenir. A ce jour, l’Huissier de Justice ne sait pas si le locataire est parti ou non.

Pour continuer la procédure, l’Huissier de Justice peut-il réclamer les sommes restant dus ou à devoir au bailleur ?

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Jurigaby, Posté le 26/11/2007 à 16:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Pourquoi le bailleur devrait payer quoi que ce soit?

__________________________
Cordialement.

Erwan, Posté le 24/01/2008 à 22:48
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr, si des frais ont été engagés par l'Huissier pour le compte de son client bailleur, l'huissier est en droit d'en demander le paiement au client s'il n'est pas possible de les recouvrer contre le locataire qui a quitter les lieux. Il était même possible à l'Huissier de demander une provision pour frais au bailleur avant de faire quoi que ce soit.

Si vous en êtes au stade de la réquisition de force publique, c'est que la procédure d'expulsion touchait à sa fin, donc des frais non négligeables prévus par la loi ont été engagés par l'huissier pour la défense de vos intérêts.

Il vous est possible de demander à l'huissier de les recouvrer contre le locataire fugitif, mais en tout état de cause l'huissier n'est pas tenu de continuer à travailler s'il n'est pas payer pour ce qu'il a déjà fait ...

L'huissier de justice peut entrer dans les lieux dans le cadre d'une saisie-vente, à cette occasion il verra bien si le locataire est parti ou non. Mais celà engendre encore des frais. On n'a rien sans rien.

Au vu de ce que vous avez exposé, on ne peut pas lui reprocher grand chose...

Un décret de 1996 définit clairement les droits et devoirs des huissiers en matière de rémunération. Tout ce que je vous ai dit s'y trouve.


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