Procedure d'expulsion en cours, bien deja mis en vente ?

Sujet vu 619 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/12 à 23:53
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Vikken, Val-de-Marne, Posté le 01/09/2012 à 23:53
13 message(s), Inscription le 22/08/2012
Bonjour,

Le proprietaire a-t-il le droit de mettre le bien dont il m'expulse en vente alors que je ne suis pas definitivement sorti du local, et que certains meubles sont encore sur place ?

Merci D'avance.

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edith1034, Hérault, Posté le 02/09/2012 à 08:45
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
tout dépend de votre cas précis

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

amatjuris, Posté le 02/09/2012 à 10:11
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre expulsion fait-elle suite à un jugement ?
un propriétaire peut mettre en vente son bien quand il veut sachant qu'il existe toujours un délai entre la mise en vente et la vente.
il suffit de prévoir dans les conditions suspensives du compromis de vente que la vente interviendra à la libération totale du local.
cdt

Vikken, Val-de-Marne, Posté le 02/09/2012 à 11:24
13 message(s), Inscription le 22/08/2012
Oui, l'explusion à lieu après un jugement, dont l'appel se déroulera en fin d'année. Mais exécution provisoire oblige, la procédure à commencée.

Mais en ayant encore des meubles, et effets personnels, et le propriétaire n'ayant pas le droit d'entrer dans le local, peut il mettre le local en vente ?

Merci


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