Probleme avec ma proprietaire

Sujet vu 726 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/12 à 14:53
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


richard, Territoire de Belfort, Posté le 29/05/2012 à 14:53
1 message(s), Inscription le 29/05/2012
Bonjour,
je suis locataire et ma propriétaire veut me couper mon terrain en deux car aimerait en faire profiter notre futur voisin
a t elle le droit
peut elle nous casser le bail
merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 29/05/2012 à 18:22
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si sur votre bail, le terrain est indiqué comme faisant partie de la location,votre bailleur n'a strictement pas le droit de vous le retirer ou de vous le diminuer. Si vous etes d'accord pur lui en céder une partie, vous pouvez demander une réduction de loyer par exemple, bien-sur vous signez un accord amiable dont vous gardez une copie. Si vous souhaitez garder tout le terrain, vous lui envoyez une LRAR pour lui faire savoir que vous ne souhaitez pas une modification du bien loué. Elle ne peut en aucune façon casser votre bail pour ce motif. Le bailleur ne peut résilier un bail que selon une procédure stricte et avec un motif de vente du bien ou de reprise pour loger un membre de sa famille, cordialement


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