Probleme avec locataires au sujet de pieces utiliser sans mon acc

Sujet vu 792 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/08 à 18:29
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


mariezaza, Posté le 01/09/2008 à 18:29
2 message(s), Inscription le 01/09/2008
bonjour, voila je vous ecrit car j' ai un probleme avec mes locataires. En effet ils utilisent des pieces qui ne font pas partie du bail : pieces qui se situent au dessus de leur garage mais qui sont en trés mauvais etats.Pour des raisons d'assurances je leur demende de virer les affaires qu'ils ont entreposés : ils refusent que puis je faire?

Merci de me repondre

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coolover, Posté le 01/09/2008 à 20:53
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour mariezaza.

Es-tu propriétaire de cette partie qu'ils occupent illégalement ?
Si oui, et si ton bail exclut effectivement ces pièces de la location, il s'agit d'une atteinte à ton droit de propriété et tu peux agir en ce sens (Article 545, code civil). Un courrier recommandé avec accusé de réception pour les mettre en demeure de cesser l'occupation illégale est un bon début.

Si tu n'e spas la propriétaire, ce sera au propriétaire d'agir :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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