Probleme avec agence de location.

Sujet vu 1005 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/13 à 14:04
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


montlieu, Essonne, Posté le 24/02/2013 à 14:04
6 message(s), Inscription le 12/02/2013
bonjour,
j'ai souscrit avec mon agence de location un service maximum du fait de mon lieu de résidence assez éloigné. J'avais fait la demande express d' une garantie de loyers impayés car il m'était impossible de gérer ma location du lieu où je me trouvais.J'ai donc signé la demande , en bonne et due forme manuscrite, mais je me suis trouvée deux ans après en loyers impayés.Persuadée d'être assurée, je me suis alors retournée vers mon agence pour lui re-signifier que j'avais opté pour la garantie "loyers impayés" . Et là, je me suis vu répondre qu'il n'y avait pas de GLI car l'agence avait préféré opter pour un garant!! et ce sans m'en avertir! Je me retrouve donc avec des loyers impayés et un garant qui a pris la poudre d'escampette!!ses feuilles de payes sont d'ailleurs bidon!Puis-je me retourner civilement contre mon agence qui s'est substituée à ma personne? quelles sont mes chances de gagnersi je décide d'aller en justice? ma voix contre la leur?
merci d'avance de vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 24/02/2013 à 16:38
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si dans votre contrat, il est précisé que vos avez souscrit cette assurance et que vous payez bien vos cotisations, alors oui vous pouvez les assigner. Dans un premier temps essayez l'arrangement amiable par LRAR en leur demandant le remboursement des sommes que vous n'avez pas perçues et un dédommagement,cordialement

salinger75, Paris, Posté le 27/03/2013 à 15:06
17 message(s), Inscription le 27/03/2013
bonjour,
Si vous avez la preuve que les feuilles de salaire du garant sont fausses, vous pouvez engager la responsabilité de l'agence. C'est un professionnel il aurait dû le voir et refuser le dossier.

mfournier, Paris, Posté le 10/04/2013 à 17:06
2 message(s), Inscription le 10/04/2013
Bonjour,

Je suis étudiante en droit, j’ai eu l’occasion de voir en cours des exemples similaires. L’agent immobilier mandataire a des obligations à respecter puisqu’il a signé un contrat. Ainsi à chaque fois qu’il ne le fera pas, comme par exemple lorsqu’il n’effectue pas l’ensemble des vérifications il sera susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. Je trouve qu’il y a un site pas mal fait avec des articles sur cette question (je vais souvent me documenter dessus).

http://www.juriste-immobilier.com/

Si ça peut vous aider, ou vous donnez des pistes.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2013 à 08:27
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour mfournier,
Ce forum n'a pas vocation à servir de support pour votre publicité...


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