Prescription de 3 ans sans permis de contruire

Sujet vu 10526 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/10 à 12:36
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs

titi1549, Val-de-Marne, Posté le 19/06/2010 à 12:36
5 message(s), Inscription le 17/06/2010
Bonjour,
J'ai agrandi ma maison il y a bientôt 4 ans de cela et sans permis de construire, mes voisins sont au courant et cela ne leur a pas posé de problème. Ceci étant je ne voulais pas rester dans cette situation de hors la loi et j'ai donc fait une demande de permis de construire; celui ci a été refusé car mon agrandissement ne répond pas aux règles du POS. Comme je souhaitais à tout prix rentrer dans les règles et payer les impôts du par cet agrandissement j'ai fait un faux permis de construire (la forme de ma maison actuelle ne correspond pas du tout au permis déposé en mairie); ce permis a été accepté.
J'ai préféré tout de même me faire conseiller avant de déclarer la fin de mes travaux et l'ANIL m'a dit qu'au delà de 3 ans la mairie ne pouvait plus intervenir si je justifiai que ma construction datait de plus de 3ans, ce que je peux aisément faire à l'aide de devis et de témoignages de voisins. Ma question est la suivante dois je annuler mon permis de construire actuel et dire la vérité à la mairie et bénéficier du délai de prescription ou est ce que ce dépôt de permis annule ce délais de prescription.
Merci beaucoup par avance pour vos conseils et votre aide.

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elydaric, Vendée, Posté le 19/06/2010 à 13:21
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Sur la question de l'annulation du faux de permis de construire, vous n'avez pas l'obligation de donner de justification. Vous pouvez simplement, demander par courrier que ce permis soit annulé en donnant ses références.

titi1549, Val-de-Marne, Posté le 19/06/2010 à 17:30
5 message(s), Inscription le 17/06/2010
merci beaucoup cela sous entend que si je justifie que j'ai construit il y a 3 ans il y aura donc precription?

elydaric, Vendée, Posté le 20/06/2010 à 18:57
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
L'annulation de résout en rien votre construction illégale. Cela permet juste d'annuler un document qui est faux. Laisser le permis en vigueur vous expose par ailleurs à un contrôle de conformité qui s'avèrerait défavorable vu votre exposé.

Il y a effectivement prescription au bout de 3 ans après l'achèvement de la construction (voir confirmation ici : [url=http://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040311257.html/url]).Toutefois ce délai de prescription est étendu à 10 ans pour l’action civile des tiers lésés par une construction litigieuse.

dojarod, Pas-de-Calais, Posté le 30/06/2010 à 13:39
2 message(s), Inscription le 30/06/2010
Bonjour,

As tu eu réponses à tes questions?

En fait ton cas m'interesse car je souhaite agrandir ma maison, je sais que mes voisins ne sont pas contre ces travaux, mais je ne souhaite pas faire de permis de construire pour la simple et bonne raison que je craind l'augmentation des impôts.
J'estime qu'on se fait déjà assez taxé comme ça et que si j'avais les moyens je me casserai pas la tête à construire moi même et les impôts ne me dérangerai pas...
Par contre je me demande comment je peux faire si un jour je souhaite vendre la maison ou si comme toi un jour je souhaite régulariser la situation pour entrer dans les règles de la société...

Merci pour tes réponses.

titi1549, Val-de-Marne, Posté le 30/06/2010 à 14:05
5 message(s), Inscription le 17/06/2010
Bjr,

Pour l'instant je nai pas vraiment de réponses très clair mais j'ai pris rdv avec mon notaire qui va m'éclairer je l'espère sinon je prendrai contact avec un avocat....en tout état de cause je te tiendrai informé des solutions trouvés

bonne journée et à bientot

amatjuris, Posté le 30/06/2010 à 18:56
5875 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le délai de 3 ans est un délai sur le plan pénal au-delà duquel vous ne risquez plus d'amende car construire sans permis est une infraction punissable.
au-delà des 3 ans qu'il vous faudra prouver votre construction demeure illégale pendant les 7 années qui suivent pour arriver à 10 ans de prescription.
donc toute action civile visant la démolition de votre maison peut se faire pendant les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
passez outre est tentant mais réserve aussi des surprises. je connais une personne qui avait modifié un garage en chambre sans autorisation et qui a été dénoncé par un courrier anonyme aux services concernés.
cordialement

elydaric, Vendée, Posté le 30/06/2010 à 19:06
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
dojarod, je ne pense pas que le forum est vocation à trouver des "trucs et astuces" pour construire sans autorisation sans payer les taxes afférentes à toute construction !!!

dojarod, Pas-de-Calais, Posté le 01/07/2010 à 14:06
2 message(s), Inscription le 30/06/2010
Bonjour,

Merci à Titi1549 pour sa réponse c'est gentil de vouloir me tenir au courant... Si tu le souhaites on pourra continuer cette disscussion en privé.

Merci également à amatjuris je connaissais ce point mais au bout des 10 ans même si l'on ne risque plus rien peut-on malgré tout demander une régularisation? afin que le cadastre correspond bien à la réalité?

elydaric je comprends ton message et je trouve normal ta réaction qui permet certainement de garder ce site "propre".
Simplement je pense que les gens ne chercherai pas à détourner les règles si le permis de construire était simple à réaliser mais aussi si le calcul de l'impôt était à la porté de tout le monde... bref cela reste mon avis!!
Est ce que M. Sarko lit ce forum?......dommage...


Bonne journée à tous!

titi1549, Val-de-Marne, Posté le 20/07/2010 à 14:23
5 message(s), Inscription le 17/06/2010
bjr,

un petit point pour dajarod....:)
Je te parle mon cas mais cela peut t'aider, j'ai vu mon notaire qui m'a confirmé que le délais pour ne plus avoir de risque notemment civile est de 10 ans moi j'en suis à 4 et je peux pas attendre pour vendre...le pb est le suivant qd je vais vendre ma maison les notaires demandent maintenant lors de la vente une copie du PC en mairie donc si il n'y en a pas ou si celui ci est faux c'est la cata. En fait suis un peu cerné de tout coté donc j'ai pris le choix d'infomer mes futurs acqereurs et de consentir à une reduction du prix:-(
Pour ton cas si t ne souhaites pas vendre d'ici 10 ans et qe personne ne te denonce ben "t'as pas de soucis " par contre à ta place j'irai en mairie por simuler le PC afin de voir si t correspond a POS ( ce qi n'était pas mon cas) alors si ton projet rentre dans ler règles meme si t veux vendre avant 10 ans t porras tjs réglariser ta sitation
voiilà j'espère t'avoir donner des precisions et n'hesites pas si t vex d'atres infos
titi

pepito88, Posté le 13/10/2013 à 13:12
1 message(s), Inscription le 13/10/2013
bonjour

nous avons trouvé une maison de ville à acheter
celle ci a été agrandie de - de20M2 ,mais la déclaration de travaux a été rendue négative par la mairie ,après que l agrandissement est été fini...
les propriétaires n' ont rien dit!
voilà 8 ans que cela c est passé
ils veulent se régulariser au près des impôts l anomalie

sachant qu'il faut attendre 10ans pour la prescription

nous souhaitons notifier dans l acte d achat qu il prennent la démolition en charge s il arrivai quelque chose d ici les 2 ans qu'il reste pour la prescription

un conseil?

merci à vous

moisse, Vendée, Posté le 13/10/2013 à 16:50
6230 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Un conseil : OUI
A ma connaissance il n'existe pas de prescription pour un immeuble édifié après le refus de permis.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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