Précision sur préavis réduit à 1 mois en cas de perte d'mploi

Sujet vu 708 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/10 à 12:07
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


TOTOTO72, Sarthe, Posté le 20/11/2010 à 12:07
8 message(s), Inscription le 20/11/2010
Bonjour,
Le préavis est réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi.
J'ai 1 logement avec 1 couple dont les 2 travaillent. Le 2 noms sont sue le bail.
Le mari perd son emploi en mai 2010 et me donne son congés le 08/11/2010.
Questions :
- le fait que le préavis arrive longtemps après la perte d'emploi ne fait-il pas perdre ce droit de réduction à 1 mois ?
- le fait qu'un seul ait perdu son emploi ne fait-il pas perdre ce droit de réduction à 1 mois ?
Merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/11/2010 à 12:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
- le fait que le préavis arrive longtemps après la perte d'emploi ne fait-il pas perdre ce droit de réduction à 1 mois ?


non, la cour de cassation a déjà jugé que si la loi ne donne pas de délai, il n'y en a pas (il n'y a que pour "nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi" qu'il y a un délai court entre la perte d'emploi et le nouvel emploi)

Citation :
- le fait qu'un seul ait perdu son emploi ne fait-il pas perdre ce droit de réduction à 1 mois ?


non, au contraire. Il suffit que l'un des deux ait droit au préavis réduit, pour que l'autre y ait droit aussi.


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