Préavis de résiliation de bail reduit à un mois

Sujet vu 972 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/11 à 12:14
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


propr, Hautes-Pyrénées, Posté le 08/03/2011 à 12:14
3 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,

Une locataire m'informe, par lettre recommandée, de sa résiliation de bail avec le bénéfice du delai réduit à un mois pour reprise d' un emploi.

Lorsqu elle est arrivée dans le logement, elle ne travaillait plus ce n'est pas son premier emploi.

Sa raison est elle valable dans le cadre de l' article 15 de la loi 2006-685 du 13 juin 2006 ?

Merçi pour vos réponses

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ananas, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2011 à 12:34
9 message(s), Inscription le 01/03/2011
bonjour,
Ma voisine qui est propriétaire avait le même prob, elle a contacté les services de monavocatonline.fr, la réponse était rapide et efficace.
ça fait 3 semaines déjà.
Bonne chance à vous

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2011 à 14:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Décidemment, vous avez que des amis et des voisins qui ont des ennuis.
Attention spam, donc arnaque.

Concernant le préavis réduit pour reprise d'emploi, il n'est possible que si ça fait, immédiatement suite à une perte d'emploi, donc non, elle ne peut bénéficier du préavis réduit.
Mais ça n'empêche pas qu'elle peut partir quand elle le désire, vous devez accepter de faire l'EDL de sortie et prendre les clefs. Elle devra néanmoins payer le loyer jusqu'à la fin du préavis ou la relocation des lieux si elle intervient avant la fin du préavis de 3 mois

propr, Hautes-Pyrénées, Posté le 09/03/2011 à 00:19
3 message(s), Inscription le 08/03/2011
Merçi pour votre réponse.

L'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 reste vague sur ce point, sur quoi je peux m'appuyer ?

Merçi

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2011 à 17:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'article 15 est parfaitement clair
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois

propr, Hautes-Pyrénées, Posté le 10/03/2011 à 00:17
3 message(s), Inscription le 08/03/2011
Je vous remerci pour vos réponses


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