Préavis réduit- obligation d'information dès connaissance fin cdd

Sujet vu 539 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/12 à 10:26
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Marcot49, Maine-et-Loire, Posté le 01/10/2012 à 10:26
1 message(s), Inscription le 01/10/2012
Bonjour,

Un de mes locataires m'adresse son congé avec un préavis réduit de 1 mois en date du 5 Septembre 2012, congé motivé par une fin de CDD

Sur le principe, pas de soucis.

Cependant, l'attestation d'employeur montre qu'il était informé depuis le 06 Juillet 2012 du non renouvellement de son CDD au 31 Aout 2012.

N'avait-il pas obligation de m'en informer et de me faire part de son départ éventuel ? la loi précise la nature imprévisible de l'évènement, ce qui n'est manifestement pas le cas.

2 autres questions me viennent à l'esprit :
- l'essence de la loi est de permettre à des locataires avec des ressources financières amoindries de changer pour un logement plus adapté à leurs nouvelles ressources, quand est-il s'il reprend un logement avec un loyer supérieur à celui qu'il occupe actuellement

- s'il le locataire a signé un bail en juillet ou en août, n'avait-il pas également obligation de m'en informer même si son contrat de cdd ne prenait effet qu'au 31 Aout

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cocotte1003, Isère, Posté le 01/10/2012 à 12:55
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre locataire est dans son on droit, il n'avait pas à vous prévenir préventivement et il prend un nouveau logement au prix qu'il veut et à la distance qu'il veut. de toutes façons c'est à vous de contester la validité de son préavis réduit et cela devant les tribunaux, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/10/2012 à 13:10
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, on ne peut pas rajouter des conditions à une loi d'ordre public. Or, la loi 89-462 dit uniquement que le salarié a droit au préavis réduit en cas de perte d'emploi (la jurisprudence a confirmé à maintes reprises que la fin de CDD est bien une perte d'emploi).
De plus, la jurisprudence a déjà accepté un délai de 8 mois après la perte d'emploi pour déposer le congé, donc vous voyez bien qu'il n'y a pas nécessité de prévenir à l'avance.


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