Préavis quelle date prendre ?

Sujet vu 385 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/10 à 15:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


marie2209, Gironde, Posté le 18/03/2010 à 15:17
1 message(s), Inscription le 18/03/2010
Bonjour,
J'ai une locataire qui m'a envoyé plusieurs lettres en recommandé avec différentes dates et je ne sais pas comment faire.
le 09/11/2009 elle part en février 2010
le 12/11/2009 elle ne part plus (simple lettre)
le 08/12/2009 elle part le 03/04/2012
le 01/03/2010 elle m'écrit pour autre chose et en post scriptum marque "je pars toujours en mars 2010". Et maintenant elle vient de téléphoner pour l'état des lieux dans 5 jours.
Quand commence son préavis de 3 mois ? à la remise des clés ou est-ce-que je dois considérer le p.s comme un début de préavis et donc à partir du 1/03/2010.
Merci d'avance pour la réponse

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chris_ldv, Paris, Posté le 18/03/2010 à 16:06
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Théoriquement la première LRAR du 09/11/2009 vaut avis de congé et votre locataire devrait donc être partie.

D'un point de vue pratique peu importe: vous faites l'état des lieux en sortie avec la locataire. Elle vous rend les clefs et vous lui restituer le solde de son dépôt de garantie, si elle est bien à jour dans le paiement des loyers.

Seule la remise des clefs met fin au bail.

Un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu'un bon procès.

Cordialement,


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