Préavis un mois ou trois mois

Sujet vu 514 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/10 à 14:08
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


betty, Haute-Garonne, Posté le 22/10/2010 à 14:08
1 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement que je loue.

Le locataire m'a informé il y a deux semaines qu'il partait trois mois en mission (il est intérimaire) en Russie.

Je viens de recevoir une lettre recommandée : il quitte le logement et indique que son préavis est de 1 mois. Il a joint un certificat d'ADECCO indiquant qu'il est DETACHE en Russie.

Est ce que ce cas de figure est assimilé à une mutation ? ou puis-je demander un préavis de trois mois ?

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/10/2010 à 14:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
un conseil ? En cas de cas litigieux comme celui-là, mieux vaut accepter un préavis d'un mois.

Moi je dirais que ça donne droit au préavis réduit dans l'esprit : la mutation y donne droit car c'est un changement de lieu de travail.
La différence entre mutation et détachement, c'est que la 1ère on reste dans la même entreprise, la seconde, on est toujours employé par son entreprise mais on va travailler dans une autre. Dans les deux cas, il y a modification du lieu de travail.

Certes, vous pouvez tenter le coup, car la loi dit "mutation" (application de la lettre de la loi) MAIS si le juge décide que l'important c'est le changement du lieu de travail alors vous serez condamné. Iil faudra alors monter en cour de cassation, sans certitude d'avoir gain de cause mais avec une possibilité car si l'esprit de la loi dit que c'est le changement de lieu de travail, la lettre de la loi dit mutation. Or on a souvent vu, la cour de cass appliquer, en la matière la lettre de la loi (notamment la jurisprudence sur la consécutivement de l'évènement donnant droit au préavis réduit et le congé)

Bref, en refusant, vous risquez beaucoup de perte de temps et d'argent


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