Préavis de un mois pour mutation

Sujet vu 478 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/11 à 08:19
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


michel, Côte-d'Or, Posté le 10/10/2011 à 08:19
5 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonjour,
Mon locataire m'envoie un recommandé m'annonçant son départ pour mutation sans fournir de justificatif, pour bénéficier du préavis d'un mois.
Quelle est la date de début et de fin de préavis à prendre en compte ?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/10/2011 à 09:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le locataire n'a pas à justifier d'office mais vous pouvez exiger un justificatif
Le préavis commence le jour de réception du congé (date sur l'AR)

michel, Pas-de-Calais, Posté le 10/10/2011 à 12:43
2 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonjour mimi93
Je lui ai demandé un justificatif mais il n'a pas encore répondu à ce sujet.
J'ai lu dans experatoo que s'il n'avait pas droit à ce préavis d'un mois, le préavis continuait et pouvait durer 3 mois (en l'absence de justificatif pour préavis d'un mois)
Il ne nous sera pas utile je pense de prolonger jusqu'à 3 mois je pense plutôt à une prolongation de 10 jours.
Ai-je bien compris ce que j'ai lu ?
Merci encore mimi

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/10/2011 à 14:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous demandé le justificatif en LRAR ?

Je ne comprends pas les "10 jours" ?

michel, Côte-d'Or, Posté le 10/10/2011 à 16:03
5 message(s), Inscription le 10/10/2011
rebonjour Mimi
Non je lui ai le justificatif de préavis d'un mois par mail uniquement
je veux dire que nous aurons probablement un locataire 10 jours plus tard que la fin de préavis d'un mois d'après les contacts que j'ai eu avec des locataires potentiels qui vont visiter le logement


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