Préavis de départ d'un locataire

Sujet vu 515 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/09 à 11:27
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


mela, Haute-Saône, Posté le 19/08/2009 à 11:27
1 message(s), Inscription le 19/08/2009
Bonjour,
Mon locataire vient de m'adresser sa lettre de préavis de départ.Ce dernier veut réduire son préavis à 1 mois. Peut-on parler de mutation professionnelle pour un entrepreneur individuel? A partir de combien de kilométres le motif de mobilité professionnelle est-il valable?
merci

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baylebesson, Haute-Garonne, Posté le 25/08/2009 à 23:26
15 message(s), Inscription le 25/08/2009
Non il faut qu'il soit salarié.



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