Fin de préavis et appartement non libéré par le locataire

Sujet vu 808 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/13 à 17:01
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


jlexav, Territoire de Belfort, Posté le 29/03/2013 à 17:01
2 message(s), Inscription le 29/03/2013
Bonjour,

Mon locataire m'a envoyé son préavis par AR dans les règles et devait quitté mon appartement début Mars.
Malgré plusieurs message téléphonique, nous n'avons pas pu avoir de rendez vous pour faire l'état des lieux de sortie.
Le locataire est retourné dans sa région d'origine depuis le début d'année chez ses parents et il n'est plus dans l'appartement même s'il n'a pas déménagé et les deux derniers mois de loyer n'ont pas été réglé.
Nous sommes donc après la fin du préavis et je ne sais toujours pas quand il va venir récupérer ses affaires.
En plus l'appartement vient de subir une effraction donc j'ai fait la déclaration au commissariat qui est venu faire les constations. Le locataire est prévenu, mais n'est toujours pas sur place, l'appartement reste donc "ouvert".
Je voulais savoir si compte tenu de la fin réelle du préavis, quelle est la situation pour l'appartement et compte tenu de l'effraction, ai je le droit d'intervenir pour faire vider l'appartement et réparer les dégâts ?
Je ne sais toujours pas si le locataire compte réellement venir chercher ses affaires ou pas et n'ayant pas encore pu obtenir le paiement des 2 mois de loyers, je souhaiterai au moins pouvoir récupérer l'appartement pour le louer à un nouveau locataire.
Merci d'avance pour vos réponses et avis.

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FRANCK34, Hérault, Posté le 29/03/2013 à 18:08
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour,

la fin du préavis = fin du bail, un simple référé permet d'obtenir l'expulsion avec les frais à la charge du bail

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

jlexav, Territoire de Belfort, Posté le 29/03/2013 à 18:29
2 message(s), Inscription le 29/03/2013
Merci pour la réponse.

Et où doit on s'adresser pour demander un référé ?

FRANCK34, Hérault, Posté le 30/03/2013 à 08:34
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour,

comme indiqué sur le lien au tribunal d'instance

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm


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