Poursuisvre en justice son bailleur

Sujet vu 598 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/12 à 14:51
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


cinar, Puy-de-Dôme, Posté le 20/12/2012 à 14:51
1 message(s), Inscription le 20/12/2012
bonjour, j'aimerais savoir comment poursuivre mon bailleur en justice?

Je fait de la location de meublé et je paie toute les charges en electricité, gaz ,eau .

Il veux la clause resolutoire pour mon fond de commerce car je n'ai pas payé mon loyer depuis un an.

Je refuse de payer car il n' a pas fait changer les fenetres et j'ai fait d'enorme perte en energie a cause de cela.

ma demande est tres urgente, merci de me repondre dans les meilleur delai

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/12/2012 à 15:52
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En France, il y a un grand principe, c'est que nul ne peut se faire justice soi-même.
De ce fait, vous n'aviez pas le droit de ne pas payer votre loyer, quelles que soient vos raisons...

cocotte1003, Isère, Posté le 20/12/2012 à 19:31
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous avez déjà bien de la chance que votre bailleur ne vous ait pas fait saisir pour non paiement de loyer. Il n'est nullement prévu de sanction pour mauvaise isolation. Maintenant vous pouvez saisir le juge de proximité avant la in de l'année mais je vous conseille vivement de voir plutot avec un médiateur (adresse en mairie), cordialement


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