Est ce possible d arreter un bail en cours

Sujet vu 537 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/11 à 12:21
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


laetitia62400, Pas-de-Calais, Posté le 20/09/2011 à 12:21
2 message(s), Inscription le 20/09/2011
Bonjour,
je voudrais savoir si l lors de l achat d une maison louee on peut arreter le bail en cours ? merci par avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2011 à 12:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non.

cocotte1003, Isère, Posté le 20/09/2011 à 12:42
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il faut avoir un motif pour arreter un bail (reprise pour un membre de la famille,, vente .....), le fait d'acheter en est pas un. De plus il faut le faire pour une période triénale (fin de 3 ans ou fin de 6 ans....) alors que vous aurez envoyer le congé au plus tard six mois avant donc à 2 ans et demi par exemple, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2011 à 12:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
De plus il faut le faire pour une période triénale
non. Il faut le faire à chaque échéance du bail. 3 ans est la période minimal pour une personne physique mais rien n'empêche de faire un bail de 10 ans. De plus, si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum


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