Peut on vendre en cours de bail

Sujet vu 591 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/12 à 18:07
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


bassine, Pas-de-Calais, Posté le 03/12/2012 à 18:07
1 message(s), Inscription le 03/12/2012
Bonjour nous avons une maison en location avec un bail de 3 ans. Peut on vendre avant la fin du bail ? bien sure en respectant le delai de 6 mois

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amatjuris, Posté le 03/12/2012 à 18:43
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez vendre en cours de bail mais "occupé", le bail continuant avec le nouveau propriétaire.
si vous voulez vendre vide, vous devez attendre la fin du bail et vous devez lz proposer à votre locataire qui dispose d'un droit de préemption.
cdt


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