Est ce que on peut me repondre a ceci svp.

Sujet vu 718 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/12 à 21:16
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


cubergafy, Sarthe, Posté le 28/06/2012 à 21:16
2 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour,

Suite à la crise survebue en 2009, je me suis retrouvé à ne pas pouvoir payer mon loyer. Je suis passé au tribunal et je suis redevable d'une certaine somme. Aujourd'hui, j'ai appris que mon ex-propriétaire chasse avec mon beau-père et il lui a dit tout cela. Je me retrouve blessé de tout cela et j'aurais voulu savoir si je pouvais porter plainte pour atteinte à la vie privée ?

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amatjuris, Posté le 29/06/2012 à 00:11
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je sais que c'est la mode de vouloir porter plainte pour tout et n'importe quoi, mais il faut savoir que porter plainte c'est du droit pénal c'est à dire qu'il y aurait une infraction au code pénal.
l'atteinte à la vie privée c'est du droit civil donc vous devez assigner votre propriétaire pour ce motif.
il vous faut donc contacter un avocat qui verra s'il y a vraiment atteinte à votre vie privée car en france la justice est publique comme les décisions des tribunaux qui sont facilement consultables; et bien sur comme dans tout procédure devant un tribunal, il est impossible de savoir si vous gagnerez.
si vous perdez votre propriétaire pourra vous demander des dommages et intérêts.
cdt
personnellement j'hésiterais tout dépend si vous devez toujours de l'argent à votre propriétaire.

cubergafy, Sarthe, Posté le 29/06/2012 à 02:02
2 message(s), Inscription le 28/06/2012
C'est le cas oui

chris_ldv, Paris, Posté le 04/07/2012 à 10:12
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous indiquez que votre "crise" est survenue en 2009.
Nous sommes en 2012 (4 ans plus tard) et vous devez toujours de l'argent à votre ancien bailleur.

Pour votre information la justice française, y compris la décisions rendues, sont publiques.

Vous ne pouvez pas porter plainte contre votre ex-bailleur pour avoir communiqué à une autre personne (votre beau-père) une décision de justice dans la mesure où il n'y a pas d'infraction.

Considérant l'atteinte à la vie privée devant un tribunal civil il vous appartient prouver au juge l'intention de nuire de votre ex-bailleur en communiquant à votre beau père une information publique ... ce qui parait tout simplement impossible.

Cordialement,


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