Peut on imposer une date de paiement de loyer ?
| aaaaaaaa Membre régulier Inscrit : 10/11/2011 Messages : 35 |
Vu 254 fois Finistère, Le 25/01/2012 08:40 |
| Bonjour,
j'ai acheté une maison qui est louée avec un bail en cours. Dans le bail, il n'y aucune mention concernant la date de paiement du loyer. En tant que nouveau propriétaire, ai-je le droit d'imposer aux locataires de payer le loyer le 1er chaque mois (si par exemple les locataires payaient le 8) ? Merci pour vos réponses |
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 991 |
Alpes-Maritimes, Le 25/01/2012 09:32 |
| Bonjour,
Le loyer et la provision pour charges sont payables par anticipation et non pas à terme échu. Regardez si le contrat ne comporte pas une partie intitulée conditions particulières (généralement en fin du document avant la date et les signatures des parties), dans lequel il y aurait un § "Termes du Paiement" le total mensuel est payable d'avance au domicile du bailleur le ... de chaque mois. Les loyers et charges sont payables d'avance, fin du mois qui s'achève et au plus tard le 5 du mois auquel ils s'appliquent. Vous pouvez adresser à votre locataire un courrier RAR lui rappelant que les loyers et provisions sur charges sont payables d'avance et doivent vous parvenir au plus tard le 5 du mois. Quant aux paiements tardifs, voire fantaisistes, prenez connaissance du § "Clause Résolutoire - Clauses Pénales" et invitez votre locataire à faire de même. Vous pouvez bien entendu demander que ce soit au 1er du mois. Vous conclurez votre correspondance en le remerciant de bien vouloir respecter ses obligations et de l'attention qu'il portera à votre lettre. Cordialement Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit. Dernière modification : le 25/01/2012 09:37 |
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