Peut on garder la caution pour payer le dernier moi

Sujet vu 657 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/12 à 07:56
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


boucheix, Ain, Posté le 07/04/2012 à 07:56
15 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,
peut on garder le moi de caution pour prendre son dernier moi de loyer qu'il n'a pas payé

merci d'avance

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Marion2, Posté le 07/04/2012 à 08:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Non, il faut régler votre dernier mois de loyer.

Le propritaire a deux mois pour vous rembourser le dépôt de garantie (et non la caution).

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cocotte1003, Isère, Posté le 07/04/2012 à 14:32
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous etes le bailleur, vous pouvez garder le dépot de garantie et demander par lRAR le montant total des dépenses en travaux que vous auriez à faire. N'oubliez pas de justifier votre demande avec des devis ou factures, cordialement


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