Qui peut être le bailleur d' un contrat de location immobilière

Sujet vu 1526 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/10 à 13:03
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


FRANCK, Gironde, Posté le 03/08/2010 à 13:03
11 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Le bailleur, (un particulier), inscrit sur un contrat de location immobilière est-il forcément le propriétaire du bien ?

Avec mes remerciements pour la future réponse

Sincères salutations

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Marion2, Posté le 03/08/2010 à 14:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le bail doit mentionner de manière explicite les civilités du propriétaire (nom, adresse) ou de son mandataire (agence immobilière), la durée de location (date, prise d'effet), la description précise des locaux (nombre de pièces, désignation, destination, énumération des parties communes), le loyer (montant, modalités de paiement, conditions de révision avec indice de référence), le montant du dépôt de garantie (limité à un mois de loyer). A noter : si le loyer est trimestriel le propriétaire n’a pas le droit d’exiger de caution.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

FRANCK, Gironde, Posté le 04/08/2010 à 20:51
11 message(s), Inscription le 03/08/2010
Merci MARION2.
En fait, j' ai acheté un bien sous le nom de ma compagne, mais elle souhaite que le futur locataire me verse directement les loyers. Nous sommes pacsés, mais je ne peux pas m' inscrire en tant que bailleur sur le contrat de location !

Marion2, Posté le 04/08/2010 à 21:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Si vous avez acheté un bien sous le nom de votre compagne, vous n'êtes nullement propriétaire de ce bien, c'est votre compagne la propriétaire .

Il est bien évident que seule votre compagne est bailleur, mais elle peut vous faire un mandat pour la représenter.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

FRANCK, Gironde, Posté le 07/08/2010 à 09:59
11 message(s), Inscription le 03/08/2010
Merci beaucoup MARION2


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