Période à prendre en compte pour étabir une quittance

Sujet vu 693 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/13 à 23:20
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


polka78, Yvelines, Posté le 22/03/2013 à 23:20
1 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bonjour,

Le locataire me demande la quittance pour février 2013, je voudrais savoir quelle est la période de la quittance que je dois établir dans le cas suivant :

Le locataire à payé sept 2012
N'a pas payé oct 2012
Payé nov 2012
N'a pas payé dec 2012
N'a pas payé janvier 2013
Payé févier 2013

Merci.
Paul.

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/03/2013 à 08:48
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, a chaque fois que votre locataire paye un mois vous lui faites une quittance pour le dernier mois d'impayé. La somme versée en novembre doit avoir une quittance pour l'impayé d'octobre, celle de février pour novembre, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/03/2013 à 09:07
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
cocotte vous a bien répondu et je précise que vous faites erreur dans votre exposé.
En effet, il n'est pas possible que le locataire ne paie pas octobre 2012 mais paie novembre 2012 (exemple) puisque le paiement effectué en novembre viendra couvrir le loyer d'octobre, c'est donc novembre qui sera impayé, et etc.

moisse, Vendée, Posté le 23/03/2013 à 10:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Malheureusement c'est très possible selon le code civil qui traite de l'imputation des paiements en son article 1253.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/03/2013 à 11:23
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non moisse, dans le cas du paiement des loyers, un paiement n'est pas affecté en fait à un mois précis. Lorsqu'il y a des impayés, chaque paiement effectué vient déjà couvrir la dette.
Pour reprendre un exemple, votre locataire, à jour de ses paiements, ne paie pas en février, vous ne lui délivrez donc pas quittance pour février. Ensuite, en mars, il vous paie à la date habituelle. Ce paiement sera imputé au paiement de février et vous délivrerez quittance pour février. C'est donc mars qui restera alors impayé et ainsi de suite.

moisse, Vendée, Posté le 23/03/2013 à 17:45
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je suis en complet désaccord avec votre interprétation.
L'imputation des paiements telle qu'elle ressort de l'article précité (1253) et suivants du code civil est opposable à tout créancier.
Je l'ai utilisé lors d'un différent avec mon syndic, et je viens de lire une décision en ce sens, relativement à un différent entre un banquier et un client largement débiteur, mais ayant provisionné l'exact montant d'un chèque à la présentation et bien sur rejetté par le banquier.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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