Pénalités pour dépassement de délai de la résiliaion du bail

Sujet vu 1425 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/10 à 17:51
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


LAURENCE, Paris, Posté le 31/10/2010 à 17:51
1 message(s), Inscription le 31/10/2010
Bonjour,

mon locataire est resté dans mon appartement une semaine après la résiliation du bail. J'ai déduis la semaine de loyer de la caution. Il m'attaque en justice. Suis je en tord?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2010 à 18:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'est plus possible de faire payer un loyer après la résiliation du bail (plus de bail, plus de loyer) mais une indemnité d'occupation (après la fin du bail, le locataire devient occupant sans titre)
Comment avez-vous justifié, par écrit, cette retenue sur le dépot de garantie ?

D'un coté, le dépot de garantie ne peut servir qu'à couvrir des sommes dues dans le cadre du bail, de l'autre il vous doit une indemnité d'occupation (donc égale au loyer et charges) pour cette semaine en plus.

Deux possibilités en justice
1) le juge reconnait qu'il doit cet argent et vous donne raison.
2) Vous faites une demande reconventionelle en paiement de cette indemnité lors de l'audience. Le juge accède à votre demande, tout en disant que vous n'aviez pas le droit de le prendre sur le dépot de garantie. Au final, personne ne doit rien à personne mais vous perdez le procès (au départ sur le dépot de garantie) donc vous devez payer les dépens.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2010 à 20:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez pas pu relouer uniquement pour la semaine d'occupation (puisqu'il n'y a aucune obligation à ce qu'un bail se fasse par mois entier) et l'indemnisation du préjudice est justement l'indemnité d'occupation.


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