Payer son loyer , resiliation d un bail

Sujet vu 449 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 22:12
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


michel, Loire-Atlantique, Posté le 25/05/2009 à 22:12
1 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,je suis proprietaire de terre et mon locataire me paie a la toussain et en mai ,quel la tolerance de paiement ;puis je resiler le bail si le locataire va avoir 60 ans (quel article ) merci

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