Que se passe t il si le locataire ne veut pas récupérer courrier
| aaaaaaaa Membre régulier Inscrit : 10/11/2011 Messages : 35 |
Vu 268 fois Finistère, Le 17/01/2012 09:10 |
| Bonjour,
je suis propriétaire d'un logement qui est loué. Le bail arrive à son terme dans 7 mois, je voudrai récupérer le logement pour y vivre. Je sais que je dois prévenir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre avec accusé de réception. Que se passe t il si le locataire ne récupère pas le courrier ? |
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| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 912 |
Hérault, Le 17/01/2012 10:55 |
| le locataire n'est alors juridiquement pas averti ou vous devez faire signifier par voie d'huissier
pour tout savoir sur le congé pour reprise du logement http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm attention vous devez réellement habiter le logement ensuite |
| aaaaaaaa Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/11/2011 Messages : 35 |
Finistère, Le 17/01/2012 11:08 |
| Merci pour votre réponse.
La lettre recommandée avec accusé de réception a un petit inconvénient, celui de ne pas faire parvenir un préavis au locataire lorsqu’il est absent du logement ou lorsqu’il ne va pas récupérer le courrier à La Poste. Cependant le congé annoncé par l’huissier fait commencer le préavis à partir de la date indiquée sur l’avis écris par l’huissier lui-même. Ainsi on considère que le locataire a reçu le préavis à la même date peu importe s’il était présent ou pas lorsque l’huissier est passé. Cette formalité demande un coût de 130 euros environ Dernière modification : le 17/01/2012 11:19 |
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