Paiement de loyers en espèces

Sujet vu 871 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/08 à 22:50
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lagrande62, Posté le 20/10/2008 à 22:50
7 message(s), Inscription le 09/10/2007
Monsieur,

un propriétaire privé a t' il le droit d'encaisser un an de loyer en espèces en faisant 12 factures séparées sur son ordinateur c 'est facture sont faites sur feuilles blanches sans aucun numéro de factures.

Comment puis je savoir si ces factures de locations sont déclarés auprés des impots

Cordialement

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Tisuisse, Posté le 21/10/2008 à 09:19
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ces factures s'appellent des quittances de loyer. De particulier à particulier, il n'est pas nécessaire d'avoir des numéros de factures. L'mportant c'est que les mentions obligatoires y figure.

Par contre, le loyer peut, et devrait, être réglé par chèque, seul moyen pour retrouver traces. Voyez pour ce faire, le service des fraudes, de la concurrence et des prix, voir vos services fiscaux (fiscalité immobilière de votre centre des impôts).

lagrande62, Posté le 21/10/2008 à 15:46
7 message(s), Inscription le 09/10/2007
Monsieur,

Pouvez vous m'indiquer les mentions légales devant figurer sur les factures de loyers

Cordialement

Tisuisse, Posté le 21/10/2008 à 15:56
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour le prix du loyer mensuel :
Montant du loyer : ........................
taxe : ..........................................
provisions sur charges : ................

TOTAL A PAYER : ..........................

Pour le reste :
Numéro de quittance
mois et année
nom du locataire
adresse du bien loué
etc.

Si il y a des sommes en + à payer, elle font l'objet d'une ligne ajoutée avant le total et doivent être accompagnée du justificatif correspondant et d'un courrier explicatif. C'est le cas de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagère payée par le propriétaire et qui doit être répercutée sur le locataire.
La perception de charges fixes, donc non ajustables, par le propriétaire, est interdite par la loi.

En allant dans n'importe que rayon papeterie d'une grande surface, vous trouverez des carnets de quittance de loyer. Tous les éléments de base obligatoires y sont mentionnés.


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