Occupation illicite suite à décès

Sujet vu 715 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/13 à 18:08
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


chris2903, Yvelines, Posté le 14/05/2013 à 18:08
4 message(s), Inscription le 14/05/2013
bonjour,
suite au décès de mon père, la femme avec laquelle il vivait continue d'occuper les lieux sans titre ni droit car ces derniers vivaient en union libre et sans PACS. cette dernière continue de consommer de l'energie alors que rien n'est à son nom et de même conduit le véhicule de mon père alors qu'elle n'est pas mentionnée sur la carte grise ni l'assurance... de plus cette dernière m'informe qu'elle a appelé EDF pour mettre le compteur à son nom pour éviter toute facture à mon nom, ce qui peut sembler louable. toutefois, cette dernière n'a aucune ressource et par conséquent ne pourra pas payé les factures à venir. celle-ci au final "squat" la maison de mon père attendant la fin de la succession dans laquelle elle n'apparait pas et j'ai peur qu'elle fasse valoir le fait de payer les factures et donc de son droit a occuper le logement !! est-ce que je peux la faire expulser du jour au lendemain ?
merci,
christophe

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/05/2013 à 19:11
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous ne précisez pas le statut du logement ?
Est-ce une location, votre père en était-il le propriétaire, ou autre ?

chris2903, Yvelines, Posté le 14/05/2013 à 22:32
4 message(s), Inscription le 14/05/2013
il était co-propriétaire en part indivisible avec ma mère mais ma mère me cède sa part sur la maison car elle n'en veut pas. donc la maison me revient.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/05/2013 à 10:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Lui aviez-vous demandé de rendre l'appartement libre de toute occupation par courrier RAR ?

A la lecture de vos informations, plus qu'une intention louable à votre égard, permettez-moi de penser à une tentative de légaliser l'occupation sans titre, d'interdire, à votre maman (copropriétaire) et à vous, l'accès à l'appartement et de retarder substantiellement l'expulsion.

Elle connaît les vices de l'occupation sans titre.

Consultez au plus vite votre Conseil car nous approchons des vacances judiciaires (aucune audience du 15/07 au 01/09 2013), que la procédure peut être longue et que la période d'hiver interdit toute expulsion.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.


chris2903, Yvelines, Posté le 16/05/2013 à 11:12
4 message(s), Inscription le 14/05/2013
merci de m'avoir confirmer ce que je pensais. je vais prendre attache de suite avec mon conseiller ainsi que le notaire en charge de la succession. encore merci.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/05/2013 à 13:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le notaire peut vous conseiller mais pas mettre un terme à l'occupation sans titre.

Cela est de la compétence de votre avocat.

Cordialement


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