Obligation du proprietaire

Sujet vu 498 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 17:31
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


JOAO, Posté le 12/03/2008 à 17:31
1 message(s), Inscription le 12/03/2008
Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial et d'un appartement au dessus. Je souhaite savoir quelles sont les oblgations du propriétaire. Les pièces sont fissurées, insalubres. Il y a notament une pièce qui présente un énorme trou au mur. Le propriétaire refuse de faire des travaux.
Merci de me répondre.
Melle JOAO

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Erwan, Posté le 16/03/2008 à 13:04
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

les travaux d'entretien sont à votre charge, par contre les travaux de remise en état, si vous n'êtes pas à l'origine des dégradations, sont à la charge du bailleur.

S'il s'agit d'un trou dans le mur, qu'il n'est pas de votre fait, c'est à la charge du bailleur.

Relisez soigneusement votre bail à la rubrique "obligations des parties".

Vous pouvez faire constater par huissier et porter à la connaissance de votre bailleur en le mettant en demeure de réparer.

N'arrêtez surtout pas de payer les loyers. Si vous voulez le faire vous devez y êtres autorisées par ordonnance du tribunal.

En cas de litige persistant, sauf erreur de ma part il s'agit d'un bail mixte (commercial + habitation), la compétence revient au Tribunal de grande instance. Vous devez prendre un Avocat pour intenter une action.


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