Mutation pour travaille avec logement de fonction

Sujet vu 436 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/09 à 18:52
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


labelle49, Maine-et-Loire, Posté le 24/01/2009 à 18:52
1 message(s), Inscription le 24/01/2009
mon marie a ete mutee avec logement de fonction mon proprietraire refus que je lui donne 1 mois de preavi a t' il le droit

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