Modifier un bail commercial

Sujet vu 894 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/09 à 21:36
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


fredika, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/08/2009 à 21:36
3 message(s), Inscription le 25/08/2009
Bonjour,

je suis proprietaire depuis 07/2009 d'un immeuble qui comprend un bail commercial 3/6/9 qui arrive a 3 ans en 06/2010.Ce bail commercial comprend un local commercial +reserve + un appartement t2 et le loyer de 365 euros par mois(pour le tout) n'a jamais été réevalué depuis longtemps.A savoir que le locataire n'utilise pas l'appartement si ce n'est que pour y entreposer de la marchandise.Il ne prend meme pas la peine d'entretenir le jardin , ni l'appartement.Que puis-je faire afin soit de reevaluer le loyer (les autres T2 du batiment se louent entre 450 et 550 euros) ,soit de recuperer l'appartement pour le louer? merci de votre reponse.

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baylebesson, Haute-Garonne, Posté le 25/08/2009 à 23:23
15 message(s), Inscription le 25/08/2009
bonjour

l'appartement d'habitation dans votre cas est un accessoire du local commercial, ils sont donc indivisibles ( sous reserves d'une lecture du contrat de bail) vous ne pourrez modifier le loyer qu'au bout des 9 ans . il n'y a qu'n seul loyer et non deux .

fredika, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/08/2009 à 23:51
3 message(s), Inscription le 25/08/2009
bonjour et merci de votre reponse
j'ai bien compris votre reponse mais est-il possible de reevaluer le loyer en 07/2010 sachant que le loyer ne correspond pas a la valeur du local commercial et des loyers des commerces voisins?
merci.

baylebesson, Haute-Garonne, Posté le 26/08/2009 à 16:21
15 message(s), Inscription le 25/08/2009
oui vous pouvez mais il faut démontrer que les locaux ont une valeur supérieure au montant du loyer actuellement perçu


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