Mise en vente du pavillon que j'accupe..

Sujet vu 1054 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/10 à 20:56
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Henri Darré, Loiret, Posté le 03/08/2010 à 20:56
1 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,
Je suis locataire d'un pavillon, depuis le 2 décembre 1982.
J'ai toujours payé mon loyer régulièrement.
Je suis âgé de 87 ans.
J'apprends que mon propriétaire veut mettre sa maison en vente.

1°/ En raison de mon âge, peut-on me demander de libérer le pavillon pour cause de vente ??

Je vous remercie de vos conseils.
Henri Darré

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HUDEJU, Martinique, Posté le 04/08/2010 à 00:08
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Le bailleur a parfaitement le droit de vendre sa maison avec un locataire dedans ; suivant la loi du 06 juillet 1989 , le locataire est même prioritaire à l'achat .

Dans votre cas , si l'acheteur veut vous mettre dehors , il doit faire un congé pour reprendre 6 mois avant la date d'anniversaire du bail ( soit en R + AR ou par huissier ).

Il faut également pour les locataires de plus de 70 ans et touchant une retraite inférieur à une fois et demi un SMIC brut qu'il vous propose un autre logement correspondant à vos besoins et possibilitées financières , doit être situé soit dans le même arrondissement ou la même commune , soit limitrophes mais pas plus de 5 kilomètres .

Cette obligation ne concerne pas le bailleur si celui ci a plus de 60 ans et un revenu inférieur à une fois et demi un SMIC brut .

Tout cela vous laisse le temps de vous retourner ,mais je comprend bien qu'à votre age , ceci a de quoi vous perturber ; donc n'hésiter à nous faire part de l'évolution de la situation pour des conseils utiles .


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