Mise aux normes electriques

Sujet vu 680 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/12 à 14:43
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


papy, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2012 à 14:43
3 message(s), Inscription le 03/03/2012
Bonjour,

Mon locataire insiste pour que je fasse mettre l'appartement que je lui loue aux nouvelles normes électriques.

L'immeuble doit avoir plus de 20 ans mais l'installation actuelle est conforme à la règlementation en vigueur par rapport à l'année de construction de l'immeuble .

Suis-je dans l'obligation d'accéder à sa demande ?

Merci

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edith1034, Hérault, Posté le 03/03/2012 à 14:55
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il l'a loué en l'état

demandez lui une attestation d'assurance, s'il vous l'a produit c'est qu'il peut s'assurer et vous êtes déchargé des obligations sauf si c'est dangereux

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

cocotte1003, Isère, Posté le 03/03/2012 à 15:16
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, les normes changent tout le temps , votre appartement doit etre aux normes électriques de la derniere norme en vigueur au moment des derniers gros travaux électriques que vous avez fait faire. Si demain vus faites poser une prise, elle doit etre aux normes en vigueur actuelle sas plus pour le reste. A moins bien-sur que votre installation préente des dangers, cordialement


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