Mise en conformite d un etablissement

Sujet vu 601 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 11:55
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


crisreva, Seine-Maritime, Posté le 05/02/2010 à 11:55
1 message(s), Inscription le 05/02/2010
Bonjour,
La mise en conformite exigée par l,administration pour un hotel restaurant est-elle a la charge du bailleur.

Vous remerciant

Christiane MALETRAS

PS RIEN DE PRECISER SUR LE BAIL

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