Mise en application d'une décision de justice

Sujet vu 773 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/09 à 23:44
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


odilalain, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/11/2009 à 23:44
5 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour,
Ma locataire ne paye plus ses loyers ni charges locatives. Je l'ai assigné en justice et le tribunal a ordonné l'expulsion avec résiliation de son bail et payement des sommes désignées.
J'ai utilisé les services d'un huissier pour lui présenter la décision de justice.
Est ce la bonne solution ou dois-je me rapprocher d'un avocat
Merci de votre réponce

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jeetendra, Yvelines, Posté le 20/11/2009 à 10:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, dans votre cas, le recours à un Huissier de justice suffit amplement, courage à vous, bonne journée.

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odilalain, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/11/2009 à 00:04
5 message(s), Inscription le 19/11/2009
Merci jeetendra ,

L'huissier à trouvé porte clause. Je viens enfin d'apprendre que ma locataire est hospitalisée depuis le mois d'octobre . De plus les services sociaux ont obtenu du tribunal une mise sous tutelle.
Dois je faire signifié à la déléguée à la tutelle l'ordonnance du tribunal ?
A t'elle le droit d'agir dans l'intérêt de ma locataire et de prendre les bonnes décisions à sa place ?

Merci d'avance

Odilalain


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