Mettre fin à un bail suite à un décès

Sujet vu 386 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/11 à 13:22
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


JEANNE, Gironde, Posté le 24/04/2011 à 13:22
10 message(s), Inscription le 07/06/2010
Bonjour,
bonjour, ma belle-mère vient de décédée, elle était veuve , ma fille hérite de sa maison- ma belle mère avait loué un petit local qui fait partie de la maison à une entreprise de dépannage - ce locataire a 6 mois de retard de loyer et a profité de la maladie de ma belle-mère pour stopper ces paiements - ma fille peut-elle mettre fin à ce bail, car elle voudrait vendre la maison et le local avec -
merci de me répondre rapidement

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 24/04/2011 à 14:35
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Il faudrait voir la date de fin de bail. Ou entamer une procedure d'expulsion pour non paiement des loyers


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