Mensonge de l'agence sur le bail et les travaux possibles

Sujet vu 675 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 11:04
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


ronando, Hauts-de-Seine, Posté le 08/02/2011 à 11:04
3 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,
Sur le bail qu'a effectué une personne de l'agence, il est noté que le propriétaire accepte que je fasse une ouverture dans un des murs de l'appartement pour un bar.
Mais en fait, la propriétaire n'a jamais été au courant de cela et j'ai des difficultés pour avoir ma caution.
Je voulais donc savoir comment se nommait juridiquement le fait que cette ait menti et écrit quelque chose de faux sur le bail.
Cela me permettrait de mettre la pression sur l'agence.

Merci d'avance pour votre réponse.

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fabienne034, Hérault, Posté le 08/02/2011 à 11:55
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

il n'y a rien de faux d'écrit sur le bail,

le propriétaire a donné mandat à l'agence immobilière pour gérer le bien ou le louer

vous signez un bail avec l'agence ce qui est légal

dans le bail il est indiqué votre droit de percer un mur

l'agence a vis à vis de vous mandat apparent et bailleur

le propriétaire n'a rien à dire !

s'il n'est pas content c'est à lui de se retourner contre l'agence pas à vous

vous avez droit à votre caution, point barre

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

ronando, Hauts-de-Seine, Posté le 08/02/2011 à 13:13
3 message(s), Inscription le 07/02/2011
Je me suis trompé, pardon. Ce n'est pas sur le bail mais sur l'état des lieux à l'entrée. Est-ce alors le même cas ?

Merci d'avance.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/02/2011 à 14:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La création d'une ouverture doit nécessiter l'accord écrit du bailleur + si le bailleur n'est pas le propriétaire de l'immeuble, l'accord de la copropriété.
Le fait de créer une ouverture sans l'accord du bailleur est un motif de résiliation sans indemnisation du bail commercial.


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