Mauvaise gestion appartement

Sujet vu 779 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 22:10
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


fisherjojo, Posté le 11/08/2008 à 22:10
1 message(s), Inscription le 11/08/2008
Bonjour
Je suis proprietaire d un appartement que je loue depuis 2002 et dont j ai confie la gestion a une agence immobiliere et avec qui je n ai jamais eus de problemes.En 2007 l agence qui gerait mon appartement a cesse ses activites.Celle ci a ete rachete par une autre agence et depuis les problemes de gestions s accumulent.Non paiement des charges de copropriete,ne repondent pas aux lettres recommandees avec accuse de reception envoyees par le syndic pour non paiement des charges(2 lettres +mise en demeure).Puis je resilier mon mandat sans preavis pour non respect du mandat.
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 11/08/2008 à 23:54
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour fisher.

L'article 2004 du code civil prévoit que tu peux librement mettre fin à ton mandat, même s'il était à durée déterminée.
Cependant, cette règle n'est pas impérative et ton mandat peut en prévoir une autre. Relis donc ton mandat de gestion pour voir si tu as bien la possibiltié de rompre le mandat, si tu as un rpéavis ou non voire dans certains cas une dndemnité à verser quand tu résilie.

Dans tous les cas, si ton agence commet des manquements dans la cadre de la gestion, sa responsabilité peut être engagée (Article 1147, code civil).
Si ton mandant prévoit des conditions restrictives de résiliation, sers toi de cela pour négocier une sortie en douceur :)

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]