Mari responsable des dettes de sa femme?

Sujet vu 693 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/13 à 14:33
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


montlieu, Essonne, Posté le 12/02/2013 à 14:33
6 message(s), Inscription le 12/02/2013
Bonjour,

Je suis en loyers impayés depuis deux ans avec ma locataire. J'ai fait toutes les démarches nécessaires qui ont abouti à un jugement d'expulsion en juillet 2012, paiement de la dette et rupture du bail qui était à son nom. Le jour du jugement nous nous sommes rendus compte avec mon mari qu'elle s'était mariée en 2009 (elle ne nous l'avait jamais signalé)et qu'elle avait un enfant et était enceinte d'un autre (né depuis en janvier 2013). Le jugement a été fait à son nom à elle et le mari n'a pas été cité.A présent ce dernier travaille, mais la dette et le loyer ne sont toujours pas réglés . L'huissier qui va procéder à l'expulsion à la fin de la trêve hivernale m'affirme que l'on ne peut obliger le mari à payer car il ne figure pas sur le jugement. Il ne peut qu'être expulsé avec sa femme.
Quel recours puis-je espérer afin de faire payer la dette et tous d'avocats et huissiers!Je pensais que l'on était responsable des dettes de son conjoint??
Dois-je porter plainte de nouveau?
Merci d'avance de votre réponse

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aliren27, Yvelines, Posté le 12/02/2013 à 15:33
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
En vertu de l’article 1751 du code civil, les époux sont obligatoirement cotitulaires du bail qui porte sur leur habitation commune et ce même si un seul des époux a signé le bail (avant le mariage par exemple). Les deux époux sont donc obligatoirement débiteurs de la dette de loyer.

Normalement, vous etes en droit de solliciter la caution. Mais prenez conseil auprès de l'huissier.

Cordialement

Objection Votre Honneur, Paris, Posté le 12/02/2013 à 18:27
2 message(s), Inscription le 12/02/2013
Bonjour,
oui, l'article 1751 crée la cotitularité des époux à condition que le logement soit l'habitation effective des époux ; le seul mariage n'est pas suffisant, la cohabitation effective et réelle des époux est une seconde condition cumulative déterminante.

Pour autant c'est l'article 220 du code civil qui crée la solidarité des époux aux dettes contractées pour l'entretien du ménage. Sur la base de ce texte, le mari sera considéré comme tenu solidairement de la dette locative même s'il ne vivait pas avec sa femme, dès lors que le lien du mariage subsiste toujours entre eux.

MAIS CE N EST PAS SUFFISANT ! pour obtenir la contribution du mari au remboursement de la dette locative, il vous faut un titre exécutoire, c'est à dire un nouveau procès et donc un nouveau jugement prononcé contre le mari. Votre huissier a parfaitement raison.

En effet, l'article 9-1 prévoit que la dissimulation de l'existence du mari, vous est inopposable pour toutes les notifications ou significations, mais pas pour les jugements.
Bon courage

montlieu, Essonne, Posté le 14/02/2013 à 09:23
6 message(s), Inscription le 12/02/2013
bonjour,

J'ai omis de dire que le mari vit bien avec elle, et il me semblait en relisant l'article 1751 que le mari était de plein droit cotitulaire du bail même s'ils se sont mariés après??
Merci de m'éclairer,
Cordialement

aliren27, Yvelines, Posté le 14/02/2013 à 10:00
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Citation :
les époux sont obligatoirement cotitulaires du bail qui porte sur leur habitation commune et ce même si un seul des époux a signé le bail (avant le mariage par exemple).


En résumé, une personne signe un bail. Elle occupe l'appartement seule durant 1 an, se marie, et ce logement devient la résidence principale du couple Ce qui fait que monsieur devient co titulaire du bail et solidaire des dettes contactées par son épouse.

Cordialement

Objection Votre Honneur, Paris, Posté le 14/02/2013 à 13:02
2 message(s), Inscription le 12/02/2013
Bonjour,

La cotitularité n'est pas la même chose que la solidarité ....
Mais peu importe ! dans votre cas, il y a :
- ET cotitularité légale par application de l'article 1751 du code civil;
- ET solidarité légale par application de l'article 220 du code civil.
En conséquence, vous pouvez demander au mari le remboursement des loyers impayés au titre de sa solidarité légale.
Vous pouvez aussi faire une saisie conservatoire sur son compte bancaire sans avoir à justifier AVANT de votre créance ; allez demander à un huissier de justice de mettre en oeuvre l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. Ce texte vous permet de faire bloquer son compte bancaire à concurrence de la dette locative, à partir du moment où vous avez un bail ECRIT. Il faut évidemmment qu'il ait de l'argent sur son compte bancaire. Vous aurez alors un mois pour saisir le JEX et justifier APRES de votre créance. L'effet de surprise est total, je vous garantis qu'il trouvera très vite une solution.
Bonne journée


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