Un magasin a déposé plainte pour une coupure de compteur edf !

Sujet vu 1078 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/12 à 20:05
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Florent_57, Moselle, Posté le 24/05/2012 à 20:05
7 message(s), Inscription le 24/05/2012
Bonjour à tous,

Je viens aujourd'hui vers vous afin d'avoir de l'aide concernant mes droits. Pour tout vous expliquer, il y a un magasin en dessous de chez moi. En janvier, nous avons eu un incendie. Le magasin n'était pas impliqué, heureusement.

Cependant, depuis Janvier, le compteur électrique de ce magasin, située dans notre commun menant à nos appartement, est bouillant certains soir. J'ai apellé EDF, qui m'a dit ne pas pouvoir intervenir (soit-disant car je ne suis pas le titulaire du compteur), et que donc si je jugeais un réel soucis, qu'il fallait que je fasses "sauter" le compteur (par le différentiel ou "0").

Mes appels à EDF, ainsi que faire sauter le compteur, ont duré une vingtaine de fois.

Depuis Janvier, j'ai tenté de joindre le gérant du magasin : appels, mots, ... Cependant, jamais de réponse. Aujourd'hui, le gérant du magasin a déposé plainte et dit que je vais le payer cher. Il souhaite me réclamer : frais de surveillance (2.000 €), frais de préjudice moral (10.000 €).

Dois-je craindre quelque chose selon vous ?

A savoir, le compteur n'est pas dans un lieu privatif. Aucune porte ou pancarte signalant un lieu privatif. Cependant monsieur avait mis une caméra, sans pancarte, cachée dans une boite de dérivation (d'ou les frais de surveillance).

A noter, aucune dégradation n'a été commise. J'ai juste appuyé sur le différentiel comme EDF m'a dit.

Merci de votre aide.

Florent.

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amatjuris, Posté le 24/05/2012 à 20:40
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
c'est sur que couper l'électricité alimentant un magasin ne doit pas plaire à son propriétaire ou locataire surtout s'il possèdes des congélateurs et autres systèmes informatiques avec surveillance.
vous parlez de compteur mais en fait il doit s'agir du disjoncteur qui alimente une installation privative.
vous n'avez aucun droit d'intervenir sur ce type d'appareil.
de quel droit vous déclenchez un disjoncteur parce que celui-ci est chaud ou bouillant.
si l'agent EDF n'a rien fait c'est qu'il n'y avait rien de dangereux.
donc oui le titulaire du contrat d'électricité est fondé à vous demander réparations des dommages causés.
quand on coupe le courant sur une installation, il y a forcément des conséquences.
cdt

Florent_57, Moselle, Posté le 24/05/2012 à 20:50
7 message(s), Inscription le 24/05/2012
Effectivement, c'est un Disjoncteur (avec le bouton noir et rouge "0/1"

Cette personne n'a aucun congélateur, c'est un magasin de vêtement. Donc aucun préjudice.

C'est lui qui a décidé de metttre une caméra, au lieu de répondre a mes appels et mots laissés.

Que dois-je craidre finalement ? Car j'ai fait ce que EDF m'a dit en fin de compte "Si vous jugez la situation dangereuse, coupez le compteur".

Merci,
Flo.

Florent_57, Moselle, Posté le 25/05/2012 à 18:15
7 message(s), Inscription le 24/05/2012
( ? )

amatjuris, Posté le 25/05/2012 à 18:32
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
qui vous dit que la situation était dangereuse.
qu'un appareil électrique chauffe c'est normal surtout si l'agent edf n'a rien détecté d'anormal.
cdt

Florent_57, Moselle, Posté le 25/05/2012 à 18:57
7 message(s), Inscription le 24/05/2012
Un disjoncteur qui chauffe ( au point d'être bouillant) est normal? Je doute.... Ceci implique une surchauffe qui peut se traduire en incendie vu que le disjoncteur ne fait pas son travail.

Ensuite, c'est EDF qui m'a dit de le faire en attendant leur intervention "A l'appel du proprietaire". Chose qu'il n'a jamais fait...

Voila donc la situation.

Florent_57, Moselle, Posté le 27/05/2012 à 14:49
7 message(s), Inscription le 24/05/2012
Ca commence a aider, puis plus rien...

cocotte1003, Isère, Posté le 27/05/2012 à 16:21
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous voulez que l'on vous dise quoi. Vous etes intervenu sur un bien d'autrui sans aucune autorsation et sans aucune preuve de dangerosité écrite d'un professionnel alors une nouvelle fois oui vous etes dans votre tord et le propriétaire du magasin peut aller en justice pour demander des dédommagements apres le juge prendra la décision qu'il juge logique et légale au vues des demandes prouvées de votre adversaire et du dossier que vous lui présenterez, cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/05/2012 à 19:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Je suis obligé d'aller dans le sens des réponses qui vous ont été faites, particulièrement quant à la dangerosité dont vous semblez être seul à faire état.

Vous avancez une mauvaise argutie pour vous disculper. l'agent EDF vous a dit de...si...." il vous sera impossible d'en apporter la preuve.

Pourquoi le disjoncteur du magasin est-il situé dans les parties communes et non dans le magasin, là est la question. Si dans les copropriétés les compteurs sont dans les parties communes, les disjoncteurs sont dans les appartement ou et/ou dans les locaux d'activités.

Vous ne pourrez jamais soutenir que vous ignoriez que le disjoncteur que vous avez coupé n'était pas le vôtre, particulièrement si vous persistez à vouloir mettre l'agent en cause.

"Le gérant du magasin a déposé plainte", supposons que cela soit vrai, si sa plainte est recevable, le Procureur ordonnera une instruction. Vous serez alors entendu par les services de Police ou de la Gendarmerie (instruction à la demande Parquet).

Le commerçant soutient avoir subi un préjudice. Préjudice c'est possible, il lui faudra en apporter la preuve : désactivation d'une alarme, d'une chambre froide (10° en général) pour la garde des vêtements de fourrure par exemple, etc...

Si la plainte prospère, vous auriez davantage intérêt à motiver votre acte par la crainte d'un nouvel incendie dans l'immeuble, traumatisé que vous étiez par celui du mois de janvier.

Permettez-moi d'ajouter que si le disjoncteur n'avait pas supporté la surchauffe il aurait jouer son rôle sans que pour autant un incendie se déclare. Plus qu'une porte, je ne vois pas ce qui peut brûler dans un placard technique, si des "saloperies" n'y sont pas entreposées.

Enfin, si vous n'aviez pas pris cette initiative malheureuse, bien que vous soyez probablement de bonne foi, et qu'un accident électrique intervienne après le passage de l'agent, la responsabilité du fournisseur d'énergie pourrait être mise en cause.

En cas de sinistre, je ne pense pas que votre propriétaire reconnaisse avoir été averti du risque s'il l'a été par téléphone, verbalement ou par lettre simple.

Votre acte ne devrait pas avoir de conséquences pénales. Si préjudice il y a, elles seront d'ordre civil.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


Florent_57, Moselle, Posté le 28/05/2012 à 18:37
7 message(s), Inscription le 24/05/2012
Bonjour.
Je vous remercie de cette réponse qui me parrait on ne peut plus claire.

Afin d'apporter quelques informations complémentaires, concernant votre message "alterego", voici des réponses :

Citation :
Pourquoi le disjoncteur du magasin est-il situé dans les parties communes et non dans le magasin, là est la question. Si dans les copropriétés les compteurs sont dans les parties communes, les disjoncteurs sont dans les appartement ou et/ou dans les locaux d'activités.


Le disjoncteur est placé dans un commun, et personne ne sait pourquoi. Le local ou se situe le disjoncteur fait partie a part entière du commun qui appartiens au propriétaire, et non au magasin. Le magasin y a placé une vidéo surveillance: Est-ce légale? (Sans signalisation...)

Citation :
Vous ne pourrez jamais soutenir que vous ignoriez que le disjoncteur que vous avez coupé n'était pas le vôtre, particulièrement si vous persistez à vouloir mettre l'agent en cause.


Je savais qu'il n'était pas mien, car le mien se situe dans mon appartement. Cependant, je savais à 95% que c'était le sien, d'ou les mots que je lui ai laissé.

Citation :
"Le gérant du magasin a déposé plainte", supposons que cela soit vrai, si sa plainte est recevable, le Procureur ordonnera une instruction. Vous serez alors entendu par les services de Police ou de la Gendarmerie (instruction à la demande Parquet).


Il a vraiment déposé plainte, et je serai entendu par un OPJ la semaine prochaine. Je vais faire le maximum afin d'apporter un maximum d'éléments afin de me discréditer de tout acte. Mon intention n'était pas avec une mauvaise attention. J'ai pas envie de voler un magasin, je travail et ai de l'argent. Je voulais simplement empêcher qu'un incendie se produise, comme nous l'avons subi en Janvier... Le DJ chaud n'a pas fait son travail, il semble HS, mais je n'ai toujours le rapport d'EDF...

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Pour terminer, j’ajoute a nouveau que mon intention n'était pas de voler ce magasin, ni même de faire des dégradations. De plus, aucun préjudice n'a été commis, car il n'a pas de frigo. Seulement l'alarme "silencieuse" s'enclenchait sans que je le sache... Cependant, simplement de nous prémunir, nous locataires, ainsi que le magasin, de tout potentiel incendie... EDF m'a dit de le couper "Si", et j'ai suivi EDF... Un tors je pense, la prochaine fois je ferais appel au 18...

Merci encore de votre réponse,
Si vous avez encore des infos a me donner, ou alors des pistes pour me défendre plus facilement, je suis preneur,

Bonne soirée,
Flo.

Florent_57, Moselle, Posté le 30/05/2012 à 07:11
7 message(s), Inscription le 24/05/2012
Bonjour,

J'ai aujourd'hui reçu deux confirmations de la part de mon propriétaire:

1. Le local dans lequel est son compteur est un commun : Donc il ne peut rien dire si nous y sommes, et la mise en place de sa caméra est interdite...
2. Il n'y a jamais eu de porte. Donc le fait qu'il m'accuse de l'avoir arraché est démontré : Monsieur tente de profiter de la situation...

Tout avance doucement, ne me reste plus qu'a faire comprendre que je n'avais aucune idée malveillante dans la coupure du compteur...

Bonne journée,
Flo.


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