Lrttre de résiliation de bail

Sujet vu 1671 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/07 à 12:53
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


legrand, Posté le 26/09/2007 à 12:53
1 message(s), Inscription le 26/09/2007
J'ai envoyé à ma locataire un courrier de résiliation de bail pour vente en mentionnant le prix de la vente pour elle 6 mois avant la date tout était en règle sauf que je n'ai pas reporté ll'alinéa de l'article 15. Sonassistance sociale m'envois un courrier que ma lettre et nulle à cause de non repport de l'alinéa .Est ce que c'est vrai qu'en tant que personne ne connaissant pas les lois et ayant desdifficultés financières je serai obligée de prolonger le bail pour un locataire qui refuse en plus de me fournir les documents tels les fiches de paies,l'attestation d'assurance et autres. MERCI de me répondre je ne sais pas quoi faire

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Jurigaby, Posté le 26/09/2007 à 14:47
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je ne suis pas vraiment d'accord avec l'assistante sociale.

L'article 15 de la Loi de 1989 prévoit qu'en cas de vente, le congé signifié par le bailleur doit indiquer, à peine de nullité "le prix et les conditions de vente projetée".

en aucun cas, du moins à ma connaissance, la loi de 1989 prévoit que l'article 15 doit être recopiée.

__________________________
Cordialement.

saii, Posté le 04/01/2008 à 22:50
3 message(s), Inscription le 04/01/2008
Il est vrai que si vous n 'avez pas reporté l 'aliéna , au tribunal on risque de
casser votre procédure. Par contre le défaut de présentation des documents cités peur etre une clause de résiliation.

Erwan, Posté le 25/01/2008 à 23:05
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr, attention, la transcription des premiers alinéas de l'article 15 de la loi de 1989, exposant les délais d'acceptation, est prévue à peine de nullité...

Cette obligation figure à la fin de l'article 15 lui-même.

Le congé est donc nul. Le bail se poursuit donc pour trois ans.

Erwan, Posté le 25/01/2008 à 23:14
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr, la retranscription des premiers alinéas de l'article 15 est prévue à peine de nullité, c'est le dernier alinea de l'article 15 lui-même qui le dit. A priori votre congé est nul et le bail repart pour trois ans si l'on s'en tient à la lettre du texte.

Cependant, certaines nullités d'actes ne valent que si ceux qui les invoquent ont subi un préjudice du fait de votre erreur. C'est dire, qu'il faut que cette nullité soit prévue (c'est le cas) et que celui qui l'invoque est subi un préjudice (un grief), ce n'est pas le cas ici.

Il est fort peu probable que votre locataire en difficulté ait acheté l'appartement même si toutes les mentions lui avaient été indiquées. Elle est donc de très mauvaise foi, et l'assistante sociale aussi...

Consultez d'urgence un Avocat pour connaitre la position de la jurispudence sur ce point. Il y a peut-être une porte de sortie.

La prochaine fois, faites signifier ce type de congé très important par un Huissier de Justice, c'est un peu plus cher mais vous gagnez... trois ans.


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