Loyers impayés : dette du locataire

Sujet vu 899 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/08 à 13:54
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


vesso, Alpes-Maritimes, Posté le 02/12/2008 à 13:54
4 message(s), Inscription le 06/11/2008
Bonjour,
Mon locataire a reçu l'avis d'expulsion par huissier - avec effet au 15 mars prochain. IL doit par ordonnance de référé rembourser sa dette en 6 mois suivant signification. C'est fait. En fait, il ne paie pas sa 1ère mensualité de septembre mais paie une mensualité par mandat cash en octobre puis une 2ème mensualité début novembre par chèque signé par lui mais dont le titulaire est le gardien de la résidence.
Impossible de connaitre ses caisses de retraite qui doivent bien le payer sur un compte.
Il y a dissimulation de sources de revenus. L'huissier me dit qu'il faut connaître les noms des caisses de retraite sans apporter de solution.
Que faire légalement ?

Merci

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ellaEdanla, Posté le 02/12/2008 à 14:09
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

l'huissier a-t-il tenté une requête au Procureur de la République pour se faire communiquer les éléments de solvabilité de votre locataire débiteur ?

L'huissier a aussi la possibilité d'interroger les fichiers FICOBA. L'a-t-il fait ?

A vous lire,

Cordialement.

vesso, Alpes-Maritimes, Posté le 02/12/2008 à 16:27
4 message(s), Inscription le 06/11/2008
Il a interrogé le fichier FICOBA; Sans réponse ! Il relance. Je vais lui suggérer de contacter le Proc.
Merci de votre réponse.


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