Loyers impayés depuis 3 mois

Sujet vu 515 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 12:05
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


CURIEL, Seine-et-Marne, Posté le 09/03/2009 à 12:05
1 message(s), Inscription le 09/03/2009
bonjour, mon locataire me doit 3 mois de loyer moins APL, comment le faire payer, je lui ai adréssé 2 courriers recommandés resté sans suite de sa part, mis à part la promesse de me payer mais il ne n'a pas fait. qu'el est la procedure légale pour qu'il paye.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 09/03/2009 à 13:39
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Il faut vous adresser à un Huissier de Justice qui va lui envoyer un commandement de payer. Il aura deux mois pour régulariser la situation. A défaut il faudra assigner devant le Tribunal d'Instance. Avocat non obligatoire.

Cordialement

__________________________
Paula


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]