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Louer en meublé à un étudiant
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| Bretonneau_old Nouveau membre Inscrit : 19/07/2007 Messages : 3 |
Le 24/07/2008 22:14 |
| Bonjour à toute l'équipe d'expertatoo, et bonnes vacances à ceux qui partent !
Voici ma question : je dois signer un bail samedi avec une agence immobillière, je vais louer en meublé à une étudiante, pour une durée de 11 mois, j'ai toute confiance dans l'agence, mais avant de signer, j'aimerai savoir si une location en meublé de 11 mois est (ou/non) reconductible par tacite reconduction, ou si juridiquement, elle est assimilable à un bail d'une durée d'un an ? la précision est importante car il semble y avoir un flou sur cette question ! Remerciements |
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Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
| coolover Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 367 |
Le 24/07/2008 23:41 |
| Bonjour bretonneau !
Pour ma part je reviens tout juste de vacances mais comme je repars en septembre, j'accuielle ton souhait tout de même :) Ta question n'est pas floue sur le plan juridique puisque l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit clairement que la location meublée consentie à un étudiant doit être d'une durée de 9mois minimum et que dans ce cas, il n'y a pas de tacite reconduction. Ce serait bien si ton bail était aussi clair pour que l'étudiant locataire ne soit pas dans une incompréhension toujours regrettable :) __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis |
| Bretonneau_old Nouveau membre Inscrit : 19/07/2007 Messages : 3 |
Le 26/07/2008 16:23 |
| De Bretonneau_old à Coolover
merci pour la référence à l'article L351-1 du code de la construction et de l'habitation, et surtout pour la rapidité de la réponse aucuns problèmes concernant la rédaction du bail, l'agence est sérieuse, l'appartement est propre et confortable, dans une résidence calme, avec une terrase plein sud, de bonnes conditions à mon avis pour une étudiante, d'autant plus que le loyer ne sera pas excessif maintenant j'espère que tout ira bien... |
| coolover Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 367 |
Le 28/07/2008 22:06 |
| Attention il s'agit de l'Art. L632-1 du CCH et non l'Art. L351-1 :)
Relis quand même ton bail, les agences ne sont pas toutes des experts juridiques :) __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis |
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