Louer en meublé à un étudiant

Sujet vu 1247 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/08 à 22:14
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Bretonneau_old, Posté le 24/07/2008 à 22:14
5 message(s), Inscription le 19/07/2007
Bonjour à toute l'équipe d'expertatoo, et bonnes vacances à ceux qui partent !

Voici ma question : je dois signer un bail samedi avec une agence immobillière, je vais louer en meublé à une étudiante, pour une durée de 11 mois, j'ai toute confiance dans l'agence, mais avant de signer, j'aimerai savoir si une location en meublé de 11 mois est (ou/non) reconductible par tacite reconduction, ou si juridiquement, elle est assimilable à un bail d'une durée d'un an ? la précision est importante car il semble y avoir un flou sur cette question !
Remerciements

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coolover, Posté le 24/07/2008 à 23:41
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour bretonneau !

Pour ma part je reviens tout juste de vacances mais comme je repars en septembre, j'accuielle ton souhait tout de même :)

Ta question n'est pas floue sur le plan juridique puisque l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit clairement que la location meublée consentie à un étudiant doit être d'une durée de 9mois minimum et que dans ce cas, il n'y a pas de tacite reconduction.

Ce serait bien si ton bail était aussi clair pour que l'étudiant locataire ne soit pas dans une incompréhension toujours regrettable :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Bretonneau_old, Posté le 26/07/2008 à 16:23
5 message(s), Inscription le 19/07/2007
De Bretonneau_old à Coolover
merci pour la référence à l'article L351-1 du code de la construction et de l'habitation, et surtout pour la rapidité de la réponse

aucuns problèmes concernant la rédaction du bail, l'agence est sérieuse, l'appartement est propre et confortable, dans une résidence calme, avec une terrase plein sud, de bonnes conditions à mon avis pour une étudiante, d'autant plus que le loyer ne sera pas excessif
maintenant j'espère que tout ira bien...

coolover, Posté le 28/07/2008 à 22:06
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Attention il s'agit de l'Art. L632-1 du CCH et non l'Art. L351-1 :)

Relis quand même ton bail, les agences ne sont pas toutes des experts juridiques :)

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