Lotissement pavillonnaire - conformité

Sujet vu 673 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 12:00
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


nech, Posté le 08/10/2008 à 12:00
1 message(s), Inscription le 02/10/2008
Je suis dans un lotissement de 23 lots crée en 1997. Des pins ont été plantés tout le long de la rue principale. Les épines de ces arbres salissent en permanence la rue et le service technique de la ville a toujours refuser de faire passer la balayeuse sous prétexte que la voie est privée. Compte tenu de la situation de ce lotissement c’est un passage pour bon nombre de véhicules et dès sa mise en service la mairie a fait apposer le nom de la rue et ériger un panneau « STOP » à l’intersection de la voie départementale.
Maintenant pour que la ville accepte de prendre ce lotissement dans le domaine communal, la mairie demande de faire vérifier par une société qualifiée l’état des canalisations des eaux pluviales et de fournir à l’appui un certificat attestant du bon écoulement des eaux.
Par ailleurs à certains endroits les pins ont endommagé la rue, est ce qu’il faudra aussi assurer la réfection de la voie ? Sachant que ce lotissement a reçu la conformité et que tous les terrains sont actuellement bâtis.

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