Logement occupé par d'autres personnes que le locataire

Sujet vu 2523 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/11 à 14:08
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


line, Gironde, Posté le 21/02/2011 à 14:08
4 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,
Mon locataire m'a dis qu'il avait déménagé et changé de région, mais il a laissé sa fille ainsi que le copain de celle-ci et leur enfant dans le logement.
Or le loyer n'est pas payé et le bail que j'ai fait est au nom du père (qui a déménagé)
Quel sont mes recours ?
Suis-je obligée de traiter avec les occupants qui ne paient que quand ils y pensent ou puis-je obliger mon locataire à me rendre le loyer ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2011 à 14:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf si vous avez été avisé, officiellement (LRAR ou acte d'huissier) de l'abandon de domicile du locataire et qu'une personne entrant dans les crières de la loi, demandait à bénéficier du droit de reprise, le locataire est toujours le même, donc vous faites comme s'il habitait toujours là.
Allez voir un huissier pour le commandement de payer.

line, Gironde, Posté le 21/02/2011 à 14:52
4 message(s), Inscription le 21/02/2011
Merci de votre réponse

edith1034, Hérault, Posté le 21/02/2011 à 14:59
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

le locataire est toujours le père sauf pour lui de prouver que sa fille a cohabité avec lui durant un an avant de partir

dans ce ca le bail passerait au nom de la fille et du gendre ensuite

faute de le démontrer sa fille et son gendre sont occupant sans titre

dans tous les cas, mais comme le père n'a pas demander de nouveau bail au nom des enfants et qu'il a au sens de la loi abandonner le logement, il reste redevable des loyers

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

line, Gironde, Posté le 21/02/2011 à 15:58
4 message(s), Inscription le 21/02/2011
il loue le logement depuis le mois de novembre 2010.
le père laisse le gendre se débrouiller du paiement du loyer, lequel paie quand il a envie

edith1034, Hérault, Posté le 21/02/2011 à 16:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il est donc occupant sans titre

et le beau père ou père de la fille est seul responsable des loyers

le sachant, il y a fort à parier que le gendre a choisi de faire payer le beau père !

Marion2, Posté le 21/02/2011 à 16:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il est inutile de répéter ce que mimi a déjà dit !

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

edith1034, Hérault, Posté le 21/02/2011 à 17:07
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il n'avait pas vu le problème de l'occupation sans titre

pas très précis les superviseurs de experatoo !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2011 à 21:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
il n'avait pas vu le problème de l'occupation sans titre

Vous racontez encore n'importe quoi.
Ils ne sont pas occupant sans titre !! Ils sont hébergés par le locataire, donc seul le locataire est en cause.

edith1034, Hérault, Posté le 22/02/2011 à 09:19
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
à mimi493 qui semble être aussi marion 2

UN LOCATAIRE DOIT HABITER LE LOGEMENT LUI MÊME

s'il quitte le logement pour laisser vivre d'autre personnes, ces personnes sont occupants sans titre puis que le bailleur ne les connait pas et n'a pas à les connaitre sans exception expliquée plus haut

effectivement le bailleur peut aussi demander la résiliation du bail envers le locataire

pour tout savoir sur le bail d'habitation

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

il faut comprendre que le principe est d'empêcher des individus de louer des logements pour les sous louer ensuite plus chers

Marion2, Posté le 22/02/2011 à 10:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
mimi493 n'est pas Marion ...

Vous manquez de perspicacité Frédéric, alias Fabienne,alias Edith !

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

line, Gironde, Posté le 22/02/2011 à 10:59
4 message(s), Inscription le 21/02/2011
merci pour vos réponses

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/02/2011 à 14:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
UN LOCATAIRE DOIT HABITER LE LOGEMENT LUI MÊME

Non, rien ne l'y contraint. Ou alors donnez donc la loi qui le dit.
nombreux sont ceux qui louent un logement et y logent leur enfant étudiant par exemple. On peut aussi louer une résidence secondaire, un logement pour son parent agé etc. Rien ne contraint qu'une location soit la résidence principale ni qu'on y héberge qui que ce soit, la loi permet même la sous-location si le bailleur ne l'interdit pas (et dans ce cas, l'interlocuteur du bailleur est toujours le locataire, pas le sous locataire)

Comme d'hab, hein

edith1034, Hérault, Posté le 22/02/2011 à 15:46
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
à condition d'y habiter soit même !

le système de la caution répond à votre attente

voici l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

corima, Val-d'Oise, Posté le 22/02/2011 à 16:37
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bon, je crois qu'on va partir et laisser le forum à Edith qui m'a l'air si calée en droit

Marion2, Posté le 22/02/2011 à 16:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez raison, on va la laisser parler toute seule .....

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/02/2011 à 19:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

Encore une fois, du grand n'importe quoi.
Il n'y a abandon de domicile que si les personnes restant dans le logement en avise le bailleur et font la demande de rester dans les lieux.

Citation :
Vous avez raison, on va la laisser parler toute seule .....

Mais elle induit les gens en erreur.

Evidemment qu'on peut louer un logement sans y habiter soi-même, au lieu de citer un morceau de loi qui ne s'applique pas au cas présent, présentez des références sérieuses.

Marion2, Posté le 22/02/2011 à 21:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Mais elle induit les gens en erreur.



C'est certain, mais je pense que les personnes qui ont lu le topic savent à quoi s'en tenir....

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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